Droits d’appel

Droits d’appel :

Les droits d’appel d’un ordre d’un inspecteur sont énoncés aux articles 25–27 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI).

La première étape du processus d’appel consiste en une demande de réexamen de l’ordre déposée auprès du commissaire des incendies. Le processus de réexamen par le commissaire des incendies est administré par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU). Les droits relatifs à ce processus sont décrits à l’article 25 de la LPPI. En voici un résumé.

  1. Vous avez le droit de soumettre une demande de réexamen de l’ordre par le commissaire des incendies dans les 15 jours civils de la signification de l’ordre. 

  1. Si vous avez besoin de davantage de temps pour déposer votre demande de réexamen au commissaire des incendies, vous devez demander une prorogation du délai dans les 30 jours civils de la signification de l’ordre. La demande de prorogation du délai doit énoncer des motifs raisonnables pour obtenir la prorogation du délai. 

  1. Le commissaire des incendies peut examiner l’ordre sans tenir d’audience et il peut confirmer, modifier ou annuler l’ordre ou donner tout autre ordre qu’il juge approprié. En outre, le commissaire des incendies peut refuser d’examiner le fond de la demande et renvoyer la question à la Commission de la sécurité-incendie.

  1. La demande de réexamen par le commissaire des incendies entraînera la suspension de l’ordre jusqu’à ce que le commissaire des incendies prenne une décision. Toutefois, ce dernier peut, sur demande présentée par un inspecteur, ordonner que la suspension de l’ordre soit levée s’il estime que cette mesure est nécessaire pour la sécurité publique.

  1. Les droits d’appel additionnels prévus aux articles 26 (Commission de la sécurité-incendie) et 27 (Cour divisionnaire) de la LPPI sont ouverts aux personnes qui s’estiment lésées par une décision de réexamen du commissaire des incendies. Les personnes lésées peuvent être des propriétaires, des exploitants, des locataires et quiconque s’estime lésé par l’ordre de l’inspecteur.