Ministère du
Solliciteur général

Demander le réexamen par le commissaire des incendies

Demander le réexamen par le commissaire des incendies :

Mise à jour concernant la COVID-19 : Prolongation du délai pour les demandes de réexamen par le commissaire des incendies

À la suite de la déclaration, le 17 mars 2020, de la situation d’urgence liée au nouveau coronavirus 2019 (COVID-19) par le gouvernement de l’Ontario, un décret d’urgence (Régl. de l’Ont. 73/20) a été adopté qui suspend les délais de prescription des lois et règlements en Ontario pendant la durée de la situation d’urgence. Ainsi, les délais de prescription de 15 et 30 jours qui s’appliquent normalement à la présentation d’une demande au commissaire des incendies en vertu des paragraphes 25 (1) et 25 (3) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie sont temporairement suspendus tant que le décret d’urgence est en vigueur. Pendant la durée de la situation d’urgence, le commissaire des incendies peut accepter des demandes présentées au-delà du délai de prescription normal de 15 ou 30 jours.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Communiqué du commissaire des incendies 2020-07.

Déposez une demande de réexamen par le commissaire des incendies :

Cliquez sur le lien ci-dessous pour remplir en ligne le formulaire de demande.

Joignez une copie de l’ordre et des annexes pertinentes au formulaire de demande de réexamen dûment rempli en utilisant un des formats suivants : .jpg, .png, .gif, .doc, .xls, .pdf, .docx, .xlsx, .tiff, .raw, .jpeg.  Vous devez avoir Chrome (version 64 ou plus élevée), Internet Explorer (version 11 ou plus élevée), ou Firefox (version 58 ou plus élevée) sur votre ordinateur. 

Cliquez ici pour déposer en ligne une demande de réexamen par le commissaire des incendies.

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) vous incite à déposer la demande en ligne.  Toutefois, si cela n’est pas possible, vous pouvez utiliser une version PDF à remplir et sauvegarder en direct du formulaire intitulé Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies.  Joignez une copie de l’ordre et des annexes pertinentes au formulaire de demande de réexamen dûment rempli.  Faites parvenir les documents au BCIGSU de l’une des façons suivantes :

Veuillez noter que des renseignements ou documents manquants ralentiront le processus.

  • Courriel :         OFMEMReviews@ontario.ca
  • Télécopieur :   416 628-3739
  • Poste :            Services techniques – Réexamens du Commissaire des Incendies
                          Bureau du Commissaire des Incendies et de la Gestion des Situations d'Urgence
                          25, avenue Morton Shulman, 2e étage, Toronto (Ontario)  M3M 0B1