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Solliciteur général

TG-02-2019 Guide d'évaluation des risques présents dans la collectivité

OFMEM-TG-02-2019

Guide d'évaluation des risques présents dans la collectivité

Bureau du commissaire des incendies

et de la gestion des situations d’urgence

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Résumé

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a préparé le présent guide pour aider les municipalités et les services d’incendie des territoires non érigés en municipalité à évaluer les risques présents dans la collectivité afin d’étayer leurs décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies, conformément au Règlement de l’Ontario 378/18 et à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Pour en savoir plus ou pour obtenir de l’aide, appelez le chef de la Sensibilisation du public à la sécurité, au 1 800 565-1842.

Contenu du guide

  • Résumé des pratiques exemplaires recommandées pour évaluer les risques présents dans la collectivité afin d’étayer les décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies;
  • Description des neuf éléments obligatoires énoncés dans le Règlement qui doivent faire partie de l’évaluation des risques présents dans la collectivité, y compris des exemples de sources d’information;
  • Feuilles de travail modifiables servant à consigner et à analyser les renseignements et données entrant dans les neuf éléments obligatoires, conformément au Règlement;
  • Feuilles de travail modifiables servant à déterminer les niveaux de risque et les stratégies de gestion à privilégier.

1.0 PORTÉE

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a préparé le présent guide pour aider les municipalités et les services d’incendie des territoires non érigés en municipalité à évaluer les risques présents dans la collectivité afin de satisfaire aux exigences du Règlement de l’Ontario 378/18.

2.0 INTRODUCTION

Les évaluations des risques présents dans la collectivité éclairent les décisions des services d’incendie quant aux types et niveaux de services de protection contre les incendies qu’ils assureront, d’après les risques relevés.

Le risque est défini comme une évaluation de la probabilité et des conséquences d’un effet négatif sur la santé, un bien, une organisation, l’environnement ou la collectivité qui résulte d’un événement ou d’une activité.

En relevant les risques d’incendie et pour la sécurité des personnes présents dans leur collectivité, et en établissant l’ordre de priorité de ceux-ci d’après leur probabilité et leurs conséquences, les services d’incendie peuvent savoir quels risques cibler et comment les gérer. Une fois ces risques évalués, ils peuvent s’assurer que leurs services, programmes et activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies, d’application du Code et d’intervention en cas d’urgence ciblent directement les risques relevés et sont les plus appropriés pour les prévenir et les atténuer.

Selon la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, chaque municipalité de l’Ontario doit, d’une part, mettre sur pied un programme qui prévoit notamment l’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie et de certains éléments de la prévention des incendies et, d’autre part, fournir les autres services de protection contre les incendies qu’elle juge nécessaires eu égard à ses besoins et à sa situation. Les services d’incendie définissent communément ces éléments comme les trois lignes de défense :

  1. Éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie;
  2. Application des normes de sécurité-incendie;
  3. Intervention en cas d’urgence.

Pour remplir ces obligations, les municipalités doivent prendre des décisions éclairées quant aux types et niveaux de services de protection contre les incendies qu’elles offrent. Elles doivent, pour ce faire, relever et évaluer les risques présents dans la collectivité afin de bien les comprendre. Une fois connus, les risques peuvent être classés en ordre de priorité pour éclairer les décisions sur les stratégies de gestion et la prestation des services de protection contre les incendies.

Le Règlement de l’Ontario 378/18 (Évaluation des risques présents dans la collectivité) exige que toute municipalité et tout service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité et s’appuie sur cette évaluation afin d’étayer ses décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies. Cette évaluation, aussi détaillée qu’exhaustive, renseigne sur les niveaux de services de protection contre les incendies nécessaires et exige de relever les risques, de les analyser, de les évaluer et d’établir leur ordre de priorité selon neuf éléments obligatoires.

Le Règlement énonce un ensemble standard d’éléments qui doivent être pris en compte dans l’évaluation des risques présents dans la collectivité. Les données et renseignements recueillis pour chaque élément facilitent le relèvement des risques et leur classement en ordre de priorité pour la sécurité publique, et étayent les décisions quant aux services de protection contre les incendies que la municipalité ou le service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité doit fournir pour les cibler.

Les éléments obligatoires prévus à l’annexe 1 du Règlement ont été établis par l’examen de divers modèles d’évaluation des risques en vigueur. Beaucoup de ces modèles permettent une recherche exhaustive des renseignements et données sur les risques présents dans la collectivité. Notons toutefois qu’ils peuvent ne pas inclure l’intégralité des éléments obligatoires de l’annexe 1. Les municipalités et les services d’incendie de territoires non érigés en municipalité peuvent utiliser d’autres outils, modèles ou guides pour évaluer les risques présents, pourvu que les résultats répondent à tous les critères prévus dans le Règlement, notamment la prise en compte des neuf éléments obligatoires (voir l’annexe E).

Le guide propose des façons de consigner et d’analyser les données et renseignements à l’aide des feuilles de travail qui s’y trouvent. Les municipalités et les services d’incendie de territoires non érigés en municipalité peuvent ajouter l’information additionnelle (cartes, tableaux, diagrammes, etc.) qu’ils jugent nécessaire pour optimiser leur analyse des données et renseignements et ainsi prendre des décisions éclairées quant à la prestation des services de protection contre les incendies.

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence exige que chaque municipalité effectue une évaluation des risques et dangers afin d’orienter l’amélioration continue de la sécurité publique et des programmes de gestion des situations d’urgence. Une fois terminée, l’Identification des dangers et évaluation des risques (IDER) présente une partie des données et renseignements nécessaires à la réalisation d’une évaluation des risques présents dans la collectivité conforme au Règlement, quoique cette évaluation comportera de l’information sur les incendies, alors que l’IDER non. L’IDER et l’évaluation des risques présents dans la collectivité sont des processus distincts, mais complémentaires.

N. B. : Aux fins du présent guide, les termes « service d’incendie » et « services d’incendie » s’entendent de chaque municipalité et service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité.

3.0 RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION DES RISQUES PRÉSENTS DANS LA COLLECTIVITÉ

3.1 Relèvement des risques – Éléments obligatoires

La première étape de l’évaluation des risques présents dans la collectivité consiste à relever les divers risques d’incendie et pour la sécurité des personnes. Cela peut se faire par la collecte de données sur la composition et les activités de la collectivité.

Le Règlement de l’Ontario 378/18 exige que les services d’incendie tiennent compte des éléments suivants dans leur évaluation des risques présents dans la collectivité, pour une analyse optimale de tous les risques potentiels :

  1. Géographie
  2. Parc immobilier
  3. Infrastructures essentielles
  4. Démographie
  5. Dangers
  6. Interventions en matière de sécurité publique
  7. Services communautaires
  8. Activités économiques
  9. Historique des incidents et des pertes

Les services d’incendie doivent recueillir et analyser des données et renseignements sur tous ces éléments pour relever les risques d’incendie et pour la sécurité des personnes qui pourraient toucher la collectivité.

Les feuilles de travail 1 à 9 de l’annexe A du présent guide peuvent servir à la consignation et à l’organisation des données et renseignements pour chaque élément. Elles peuvent être remplies électroniquement. À mesure qu’ils sont relevés, les risques et les problèmes et préoccupations peuvent être consignés dans les colonnes correspondantes de chaque feuille. Ces feuilles peuvent être modifiées ou adaptées en fonction des besoins de la municipalité ou du service et des données ou renseignements disponibles.

Les sections qui suivent décrivent les différents éléments et les sources d’information possibles.

3.1.1 Géographie

La géographie d’une collectivité porte sur ses caractéristiques physiques, y compris la nature et l’emplacement des éléments tels les voies publiques, les cours d’eau, les chemins de fer, les canyons, les ponts, les reliefs et les zones périurbaines.

Ces caractéristiques peuvent en elles-mêmes présenter des risques dont il faut tenir compte au moment de déterminer le type et le niveau de services de protection contre les incendies à fournir. Elles peuvent aussi avoir des répercussions sur l’accès aux services d’intervention en cas d’urgence et les délais d’intervention.

S’il connaît les caractéristiques physiques pouvant avoir une incidence sur les risques ou les interventions, le service d’incendie peut en tenir compte lorsqu’il détermine les types et niveaux de services de protection contre les incendies à fournir.

Par exemple, la présence d’un lac peut influer sur les services de sauvetage sur l’eau ou la glace, et sur le matériel et la formation nécessaires à la prestation de ces services. Dans certains secteurs, cette présence peut aussi avoir une incidence sur l’accès aux services d’intervention en cas d’urgence et les délais d’intervention. Enfin, un lac peut être une attraction touristique saisonnière, donc les activités aquatiques et nautiques peuvent présenter des risques particuliers dont il faudra sans doute tenir compte dans les décisions sur les programmes et activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’application du Code de prévention des incendies et d’inspection en vertu du Code.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « géographie » :

  • Connaissance de la région et utilisation de cartes indiquant la topographie de la municipalité (lacs, rivières, etc.) et son milieu bâti (voies publiques, ponts, chemins de fer, etc.);
  • Services municipaux (voirie, protection de la nature, etc.) disposant de renseignements sur les emplacements et les utilisations des caractéristiques géographiques et physiques de la collectivité.

3.1.2 Parc immobilier

Le parc immobilier porte sur les types de bâtiments présents dans la collectivité, leur nombre, leurs usages et leur âge.

Les services d’incendie doivent tenir compte des risques potentiels associés aux différents types (catégories) ou usages des bâtiments, au vu de leur importance dans la collectivité et de la présence de systèmes et d’équipement de sécurité-incendie au moment de la construction.

Les vieux bâtiments sont rarement équipés des systèmes de sécurité-incendie et de protection contre les incendies requis pour les nouvelles constructions. Cela joue sur le risque d’incendie. L’usage est un autre facteur de risque. Par exemple, une installation industrielle de stockage chimique présente généralement un risque d’incendie plus élevé qu’un immeuble de commerces au détail. L’âge et le type des bâtiments résidentiels (immeubles de grande hauteur, maisons unifamiliales, maisons en rangée) influent sur les risques d’incendie et les conséquences d’un éventuel incendie.

Les pratiques et fréquences d’inspection passées peuvent aussi être à prendre en compte dans l’analyse des risques associés à l’usage d’un bâtiment. Par exemple, un solide programme d’inspection pour les usages à risque élevé peut atténuer une partie des risques liés au type de bâtiment, tandis qu’un manque de données d’inspection sur un usage particulier est un facteur de risque.

Ces caractéristiques du parc immobilier peuvent avoir d’importantes répercussions sur les activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies, d’application du Code et d’intervention en cas d’urgence que le service d’incendie peut juger nécessaires pour cibler les risques relevés.

Sources d’information

Le Règlement ne précise pas les sources d’information à utiliser pour remplir l’évaluation des risques. Les services d’incendie ont la latitude de choisir les sources qu’ils jugent assez détaillées pour présenter un portrait fidèle du parc immobilier de leur collectivité. Ils devront toutefois utiliser des sources de données semblables lors des évaluations des risques et examens annuels subséquents.

Voici les sources utiles pour l’élément « parc immobilier » :

  • Le Rapport type d’incident, dans lequel sont classés les bâtiments selon un système correspondant à celui du Code du bâtiment de l’Ontario. Étant donné que le Code de prévention des incendies de l’Ontario exige que les bâtiments soient classés conformément au Code du bâtiment, cette méthode facilite la prise en compte des éléments comme le type de construction et les systèmes et équipements de sécurité-incendie dont devraient être munis les bâtiments des différentes classes, selon leur taille, leur âge, leur conception et leur usage;
  • Les services du bâtiment municipaux, qui possèdent de l’information sur l’âge des bâtiments présents dans la municipalité, leur nombre, leurs types, leurs usages, etc.;
  • La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPACwww.mpac.ca/fr), dont les données permettent d’évaluer et de classer tous les biens-fonds de l’Ontario;
  • Les plans de prévention des services d’incendie, où sont indiqués les usages et les risques potentiels des différents bâtiments ou secteurs de la collectivité.

3.1.3 Infrastructures essentielles

Les infrastructures essentielles comprennent les installations et services qui font partie des réseaux interconnectés, services et systèmes qui répondent aux besoins vitaux de la population, soutiennent l’économie et assurent la sécurité publique (réseau de distribution de l’électricité et de l’eau, télécommunications, hôpitaux, aéroports, etc.).

Répertorier la présence, la disponibilité, la capacité et la stabilité des infrastructures aide à évaluer ce qui pourrait arriver si l’un de ces systèmes était compromis. Si l’on sait comment l’infrastructure influe sur la répartition des services d’urgence, les communications, les interventions d’urgence des services d’incendie, le continuum de soins ou le transport, il est plus facile de déterminer les stratégies à privilégier pour cibler certains risques.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « infrastructures essentielles » :

  • Les services municipaux (travaux publics, services de distribution de l’eau, service de collecte des ordures ménagères, etc.) et les entreprises locales de services publics qui disposent de renseignements sur l’emplacement, les usages, les capacités, etc. des infrastructures essentielles;
  • Une Identification des dangers et évaluation des risques terminée.

3.1.4 Démographie

La démographie porte sur la composition de la population de la collectivité, notamment son importance et sa dispersion, l’âge, le genre, l’origine culturelle et le niveau d’éducation des résidents, la composition socio-économique, et la population migratoire.

La connaissance des caractéristiques démographiques de la collectivité aide le service d’incendie à déterminer si des segments de la population sont exposés à des risques d’incendie accrus. De cette façon, il peut mieux repérer les comportements à risque devant être modifiés, et déterminer des méthodes spécifiques pour communiquer avec les groupes à risque élevé.

Les services de protection contre les incendies, y compris les programmes d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies et d’application du Code, doivent être adaptés à ces groupes, de sorte que les programmes aient la pertinence et l’utilité nécessaires pour produire les meilleurs résultats. Par exemple, la transmission de messages de sécurité-incendie par des moyens populaires auprès des groupes à risque augmente les chances de succès; il s’agit donc du meilleur moyen d’atténuer les risques d’incendie.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « démographie » :

  • Les services municipaux, qui possèdent de l’information sur la composition de la population locale, y compris les tendances et projections démographiques pour les années à venir. La quantité de données peut varier d’une municipalité à l’autre;
  • Les profils de recensement de Statistique Canada (www.statcan.gc.ca/fra/debut), qui comprennent les données démographiques de chaque collectivité ontarienne.

3.1.5 Dangers

Cet élément porte sur les dangers présents dans la collectivité, y compris les dangers naturels, les dangers d’origine humaine et les dangers technologiques. Il peut s’agir, entre autres, d’un déversement de matières dangereuses, d’une inondation, de pluie verglaçante, d’une tempête de verglas, d’un feu de forêt, d’un ouragan, d’une tornade, d’un accident de transport (écrasement, déraillement, accident de la route), d’une tempête de neige, d’une tempête de vent, de chaleurs ou de froids extrêmes, d’une cyberattaque, d’une urgence sanitaire et d’un danger propre aux sources d’approvisionnement en énergie (pipeline, installation terminale et d’entreposage, installation électrique, pétrolière ou gazière, etc.).

Les services d’incendie doivent tenir compte de tous les dangers potentiels posant un risque non négligeable pour la collectivité, ou dont la survenue entraînerait d’importantes conséquences pour celle-ci, et qui peuvent nécessiter une intervention.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « dangers » :

Les services municipaux ou gouvernementaux (sécurité publique, police, gestion des situations d’urgence, etc.) qui disposent de renseignements sur les dangers naturels et technologiques ainsi que les risques qu’ils présentent pour la collectivité;

Les données historiques locales sur les situations d’urgence;

Une Identification des dangers et évaluation des risques terminée.

3.1.6 Interventions en matière de sécurité publique

Les interventions en matière de sécurité publique portent sur les organismes et organisations de la collectivité (service de police, services de gestion des situations d’urgence, services de sauvetage) qui interviennent lors de certains types d’incidents.

Le service d’incendie doit tenir compte des autres organismes d’intervention en matière de sécurité publique (service de police, services de gestion des situations d’urgence, services de sauvetage) qui peuvent intervenir ou participer à une intervention lors d’une situation d’urgence, ou encore en atténuer les conséquences. Cette information aidera le service d’incendie à établir l’ordre de priorité des risques présents dans la collectivité et à déterminer le niveau de services de protection contre les incendies nécessaires. Par exemple, la présence d’un service d’incendie et de sauvetage privé dans une usine locale peut influer sur les décisions quant au type et au niveau de services que le service municipal d’incendie fournit à cette usine.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « interventions en matière de sécurité publique » :

  • Les services municipaux (service de police, services de gestion des situations d’urgence, services de sauvetage, etc.);
  • Les entreprises privées ou les usines qui possèdent de l’information sur les moyens d’intervention d’autres entités de la collectivité.

3.1.7 Services communautaires

Les services communautaires portent sur les organismes, organisations ou associations de la collectivité pouvant épauler le service d’incendie pour les activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies, d’application du Code et d’intervention en cas d’urgence.

Certaines de ces entités fournissent des services en nature, de l’aide financière, des locaux de formation, des moyens d’accéder plus facilement aux groupes à risque élevé ou des refuges temporaires aux résidents évacués.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « services communautaires » :

  • Les connaissances générales sur la collectivité;
  • Les services municipaux (services sociaux);
  • Les organismes de services communautaires (fournisseurs de services en anglais langue seconde, services de réinstallation, services aux aînés, Croix-Rouge canadienne, etc.) qui possèdent de l’information sur les divers services des organismes communautaires et leur clientèle.

3.1.8 Activités économiques

Les activités économiques portent sur les secteurs économiques qui sont essentiels à la viabilité financière de la collectivité.

Au moment d’établir l’ordre de priorité des risques présents dans la collectivité, le service d’incendie doit tenir compte des conséquences qu’un incendie ou d’autres situations d’urgence auraient sur les secteurs industriels et commerciaux importants pour la production économique et l’emploi. Il pourra ainsi déterminer plus efficacement le type et le niveau de services de protection contre les incendies nécessaires dans ces secteurs.

Par exemple, dans une ville comportant de vastes secteurs industriels ou commerciaux importants pour l’économie, le service d’incendie envisagera peut-être d’augmenter ses activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies et d’application du Code afin de réduire le risque que survienne un incident grave nécessitant une intervention en cas d’urgence de grande ampleur.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « activités économiques » :

  • Les services municipaux (développement économique, emploi, services sociaux) qui possèdent de l’information sur les secteurs économiques essentiels au bien-être économique de la collectivité. Cette information aidera à déterminer les conséquences économiques (pertes commerciales, pertes d’emplois) qu’aurait un incendie sur un usage ou secteur précis de la collectivité.

3.1.9 Historique des incidents et des pertes

L’historique des incidents et des pertes porte sur les antécédents de la collectivité en ce qui a trait aux interventions en cas d’urgence, y compris l’analyse suivante :

a) le nombre et le type d’interventions en cas d’urgence, de blessés, de décès et de pertes pécuniaires;

b) la comparaison entre les statistiques de la collectivité sur les pertes imputables aux incendies et les statistiques provinciales sur les pertes imputables aux incendies.

Les services d’incendie doivent évaluer les données des interventions antérieures pour connaître les situations, comportements, lieux et types de bâtiments les plus caractéristiques des incendies qui se sont déjà produits. Il leur sera alors plus facile d’identifier les causes ou comportements principaux à l’origine des incendies, ainsi que les endroits et bâtiments à risque élevé. Ils pourront ainsi mettre sur pied des programmes d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies et d’application du Code de manière à cibler les comportements à risque chez différents groupes de la population et à privilégier les activités de prévention dans les quartiers ou endroits à risque élevé. Cette façon ciblée d’orchestrer les programmes permet de cibler directement les risques, ce qui améliore l’efficacité de la prévention des incendies.

Sources d’information

Voici les sources utiles pour l’élément « historique des incidents et des pertes » :

  • Les rapports types d’incident du service d’incendie, accessibles dans les dossiers du service ou par courriel auprès du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU), à OFMstatistics@ontario.ca;
  • Les tendances et statistiques sur les causes d’incendie, les problèmes d’incendie et les risques pour la sécurité des personnes dans la province, consultables sur le site Web du BCIGSU;
  • Les renseignements accessibles sur demande auprès du BCIGSU concernant les pertes imputables aux incendies des villes voisines.

Pour les collectivités où les tendances sont difficiles à dégager en raison du peu d’incendies, il peut être utile d’observer les tendances dans l’ensemble de la province ou dans les municipalités voisines d’une composition et d’une taille similaires.

Il est conseillé d’analyser les données d’au moins trois années, afin d’établir les schémas ou de dégager les tendances, s’il y a lieu, et d’éviter que des incidents isolés ne faussent les résultats.

4.0 ÉTABLIR L’ORDRE DE PRIORITÉ DES RISQUES

Les éléments obligatoires permettent aux services d’incendie de recenser les caractéristiques de leur collectivité qui peuvent avoir une incidence sur les risques de sécurité-incendie et pour la sécurité des personnes. Une fois relevés, ces risques doivent être classés en ordre de priorité. La présente section porte sur la manière d’établir l’ordre de priorité des risques, en fonction de leur probabilité de survenance et des conséquences qu’ils entraîneraient. Le tableau 1, Niveaux de probabilité, et le tableau 2, Niveaux de conséquences, peuvent servir à déterminer la probabilité et les conséquences de chaque risque relevé dans les feuilles de travail. Ces deux éléments peuvent ensuite être ajoutés dans les colonnes correspondantes des feuilles de travail de l’annexe A.

Comme il est précisé dans l’introduction, le risque est défini comme une évaluation de la probabilité et des conséquences d’un effet négatif sur la santé, un bien, une organisation, l’environnement ou la collectivité qui résulte d’un événement ou d’une activité.

4.1 Probabilité

La probabilité de survenance d’un incendie ou d’une situation d’urgence dans une collectivité est souvent estimée d’après la fréquence des incidents passés. L’analyse de ces incidents demande la prise en compte de données pertinentes sur les pertes imputables aux incendies, des recherches sur ce type d’incidents dans d’autres collectivités et la consultation des résidents ayant une \bonne connaissance des événements passés. À cet historique s’ajoute un bon jugement professionnel, fondé sur l’expérience, pour une juste estimation des niveaux de probabilité. Un incident peut être classé dans cinq niveaux :

Tableau 1 : Niveaux de probabilité

Tableau 1 : Niveaux de probabilité

Description

Données spécifiques

Rare

  • Pourrait se produire dans des circonstances exceptionnelles
  • Aucun incident depuis 15 ans

Improbable

  • Pourrait se produire si les circonstances venaient à changer
  • Le dernier incident date de 5 à 15 ans

Possible

  • Pourrait survenir dans les circonstances actuelles
  • Un incident s’est produit dans les cinq dernières années

Probable

  • Va probablement se produire dans les circonstances actuelles
  • Incidents multiples ou récurrents dans les cinq dernières années

Presque certain

  • Va très probablement se produire, à moins que les circonstances changent
  • Incidents multiples ou récurrents dans la dernière année

Il faut attribuer un niveau de probabilité à chaque risque ou danger relevé dans les feuilles de travail correspondantes de l’annexe A.

4.2 Conséquences

Les conséquences d’un incendie ou d’une situation d’urgence correspondent aux pertes et autres répercussions négatives qu’un incident peut causer. Les niveaux de conséquences sont surtout déterminés par le jugement professionnel et l’analyse des incidents passés. L’estimation du niveau de conséquences d’un incident demande généralement l’évaluation de quatre éléments :

Sécurité des personnes : Blessures ou décès attribuables à l’exposition à des situations dangereuses ou autres pour les membres de la collectivité ou les pompiers.

Dommages matériels : Pertes pécuniaires relatives à des bâtiments publics ou privés, au contenu d’une propriété, à des biens irremplaçables, à des sites historiques ou emblématiques d’importance et à des infrastructures essentielles.

Conséquences économiques : Pertes pécuniaires attribuables à une baisse de revenu de bien, à la fermeture d’une entreprise, à une diminution du tourisme ou de valeur foncière, ou à des mises à pied.

Conséquences environnementales : Préjudices causés à toute forme de vie (humaine, animale et végétale) et déclin généralisé de la qualité de vie dans la collectivité en raison d’une contamination de l’air, de l’eau ou du sol attribuable à l’incident ou à l’intervention.

Les conséquences d’un incident peuvent être classées dans cinq niveaux, selon leur gravité :

Tableau 2 : Niveaux de conséquences

Tableau 2 : Niveaux de conséquences

Description

Données spécifiques

Négligeable

  • Aucun danger pour la sécurité des personnes
  • Pertes matérielles minimes, voire inexistantes
  • Aucune conséquence sur l’économie locale
  • Aucune détérioration des conditions de vie

Mineur

  • Possibilité d’un risque pour la sécurité des personnes
  • Pertes matérielles mineures
  • Dérangements minimes du cours normal des affaires
  • Conséquences minimes sur les conditions de vie

Modéré

  • Danger pour la sécurité des personnes
  • Pertes matérielles modérées
  • Menace pour les petites entreprises locales
  • Possible menace pour la qualité de l’environnement

Majeur

  • Danger de décès multiples
  • Importants dommages matériels
  • Grave menace pour les grandes entreprises, l’économie locale et le tourisme
  • Conséquences environnementales se traduisant par l’évacuation temporaire d’une partie de la population et des employés

Catastrophique

  • Beaucoup de décès
  • Nombreuses propriétés endommagées dans une grande partie de la municipalité
  • Interruption prolongée du cours normal des affaires, des activités professionnelles (emploi) et des activités de tourisme
  • Dommages à l’environnement se traduisant par l’évacuation prolongée de la population et des employés

Il faut attribuer un niveau de conséquences à chaque risque ou danger relevé dans les feuilles de travail correspondantes de l’annexe A.

5.0 ATTRIBUTION D’UN NIVEAU DE RISQUE

L’attribution d’un niveau de risque aide le service d’incendie à établir l’ordre de priorité des risques, pour ensuite déterminer comment cibler ou gérer chacun d’entre eux. La grille ci-dessous est utile pour déterminer le niveau de risque en fonction des niveaux de probabilité et de conséquences de chaque risque relevé. Les risques peuvent être classés comme étant faibles, modérés ou élevés. Le niveau de chaque risque peut être indiqué dans la colonne du niveau de risque attribué des feuilles de travail correspondantes de l’annexe A.

La grille qui suit peut servir à déterminer le niveau de risque attribué[1]. Il faut utiliser les niveaux de probabilité et de conséquences figurant dans les feuilles de travail correspondantes de l’annexe A pour attribuer un niveau à chaque risque relevé.

Cette grille sert à indiquer un niveau de risque relatif, déterminé d’après un niveau présumé de probabilité qu’un incident ou événement se produise et un niveau présumé des conséquences qu’aurait cet incident ou événement.

6.0 STRATÉGIES DE GESTION DES RISQUES

Une fois le niveau de risque attribué, le service d’incendie peut déterminer la meilleure stratégie de gestion pour chaque risque et y affecter les ressources nécessaires.

Les stratégies de gestion des risques comprennent quatre éléments :

  1. Éviter le risqué
  2. Atténuer le risque
  3. Accepter le risque
  4. Transférer le risque

6.1 Éviter le risque

Éviter le risque signifie mettre en place des programmes et des initiatives pour prévenir la survenance d’un incendie ou d’une situation d’urgence.

Par exemple, les initiatives d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie ont pour objectif de faire changer les comportements de façon à prévenir les incendies, et d’amener les personnes à réagir adéquatement si un incendie se déclare malgré tout. Les activités d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies et d’application du Code aident quant à elles à garantir la conformité des bâtiments au Code de prévention des incendies de l’Ontario.

6.2 Atténuer le risque

Atténuer le risque signifie mettre en place des programmes et des initiatives pour réduire la probabilité ou les conséquences d’un incendie ou d’une situation d’urgence.

Par exemple, un programme courant d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies et d’application du Code contribue à réduire la probabilité qu’un incendie survienne et les conséquences d’un tel événement, s’il devait se produire.

Enfin, un programme de plans de prévention auquel participent les équipes d’extinction procure au service d’incendie une connaissance de certains bâtiments de la collectivité, de leur contenu, de leur charge combustible, de leurs systèmes de protection contre les incendies, etc. Cette information peut être fournie aux inspecteurs, qui peuvent alors vérifier la conformité du bâtiment au Code de prévention des incendies. Elle peut aussi aider les équipes d’extinction à planifier leurs opérations si un incendie se déclare dans un bâtiment. Ces activités contribuent à réduire la probabilité qu’un incendie survienne et les conséquences d’un tel événement, s’il devait se produire.

6.3 Accepter le risque

Accepter le risque signifie qu’après avoir relevé un risque et établi son ordre de priorité, le service d’incendie décide de ne mettre en place aucun programme ni aucune initiative pour cibler ce risque. S’il opte pour cette stratégie, le service d’incendie accepte que le risque puisse se présenter et il interviendra, au besoin.

Par exemple, les services d’incendie se dotent rarement d’un programme de prévention des accidents de la route. Il s’agit d’un risque généralement reconnu, donc le service d’incendie interviendra en cas de collision. De la même manière, il est impossible de prévenir les risques environnementaux (tempête de verglas, etc.) et les urgences médicales par un programme ou une initiative, bien que les services d’incendie interviennent habituellement lors de ces types d’urgences.

Le service d’incendie est censé accepter le risque en tenant compte de sa capacité d’intervention (matériel, personnel, formation, etc.).

6.4 Transférer le risque

Lorsqu’il transfère un risque, le service d’incendie confie la gestion du risque et de ses conséquences à une autre organisation ou entité. Par exemple, il peut sous-traiter les services d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies, d’application du Code ou d’intervention en cas d’urgence à une municipalité voisine ou à une autre organisation.

Autre exemple : une municipalité peut conclure une entente de sécurité-incendie avec une municipalité voisine pour une partie ou la totalité des trois lignes de défense.

7.0 DÉTERMINATION DU TYPE ET DU NIVEAU DE SERVICES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

Le type et le niveau de services de protection contre les incendies doivent être déterminés en tenant compte des trois lignes de défense, plus précisément de l’incidence de chacune d’elles sur la probabilité ou les conséquences des risques relevés. Une fois qu’il a déterminé la stratégie de gestion à privilégier pour chaque risque, le service d’incendie peut planifier et mettre en œuvre les activités pour cibler ces risques. Il doit tenir compte des éléments – ressources, effectif, formation et matériel disponibles et pouvoirs conférés – dont il dispose actuellement par opposition aux éléments pouvant s’avérer nécessaires à l’exécution des stratégies de gestion.

Après examen de ces éléments, la stratégie de gestion retenue (éviter le risque, atténuer le risque, accepter le risque ou transférer le risque) peut être inscrite dans la colonne Stratégie de gestion retenue de la feuille de travail 10 de l’annexe A.

Les services d’incendie doivent aussi veiller à ce que leurs politiques opérationnelles et leurs procédures opérationnelles normalisées garantissent les niveaux de services et d’activités nécessaires à la gestion de chaque risque. Ceci comprend l’établissement des buts et objectifs, et la détermination des ressources, de la formation, du matériel, des activités et des programmes nécessaires pour chaque ligne de défense.

Le processus de prise de décisions éclairées quant à la prestation de services de protection contre les incendies devrait comprendre un examen minutieux de ce qui suit :

  • la mise en œuvre d’activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies, d’application du Code et d’intervention en cas d’urgence adéquates compte tenu des causes, comportements ou problèmes associés aux risques relevés;
  • les capacités du service d’incendie (budget, dotation en personnel, formation, matériel, pouvoirs, etc.) qui peuvent s’avérer nécessaires à l’exécution des stratégies de gestion retenues;
  • les partenaires stratégiques ayant des intérêts communs, des ressources disponibles ou des compétences pouvant être utiles à la gestion des risques selon le profil d’évaluation des risques applicable;
  • la mise en place et la révision de règlements municipaux, de politiques opérationnelles et de procédures opérationnelles normalisées qui reflètent les services de protection contre les incendies à fournir pour cibler les risques relevés;
  • la définition de buts, d’objectifs, de stratégies, d’échéanciers et d’activités d’évaluation pour les services de protection contre les incendies censés être fournis;
  • la communication avec le conseil municipal et le public, dans le but de faire connaître les types et les niveaux de services de protection contre les incendies qui seront fournis.

8.0 RÉEXAMEN

Le Règlement de l’Ontario 378/18 exige que les services d’incendie mènent à bien une nouvelle évaluation des risques présents dans la collectivité au moins tous les cinq ans. Il exige aussi que ceux-ci réexaminent leur évaluation au moins tous les 12 mois afin de s’assurer qu’elle continue de représenter fidèlement la collectivité, les risques d’incendie et les situations d’urgence. Ce réexamen vise à relever les changements survenus dans les éléments obligatoires qui pourraient entraîner une modification du niveau de risque ou encore du type ou niveau de services de protection contre les incendies que le service d’incendie juge nécessaires pour cibler les risques. Il a pour objet de garantir des services de protection fondés sur des données probantes et liés aux risques relevés.

Le réexamen peut ou non inclure une évaluation étroite des neuf éléments obligatoires, si des changements sont survenus depuis la réalisation de l’évaluation des risques ou le dernier réexamen. Par exemple, des changements à l’élément démographie (vieillissement de la population, augmentation du nombre d’immigrants) ou géographie (projet de construction d’une nouvelle voie publique) peuvent avoir une incidence sur les risques relevés dans l’évaluation et sur les activités et ressources du service d’incendie nécessaires pour les cibler. À la suite du réexamen, il est possible que le niveau de risque attribué ou les services de protection contre les incendies changent. Toutefois, un réexamen peut justifier, par des données probantes, les décisions pouvant influer sur la prestation de ces services.

Les services d’incendie doivent conserver des documents qui prouvent que les réexamens exigés dans le Règlement ont été réalisés. Ces documents doivent préciser :

  • les changements survenus dans les éléments obligatoires;
  • les changements apportés au niveau de risque attribué ou aux services de protection contre les incendies à la suite du réexamen;
  • les autres renseignements que le service d’incendie juge nécessaires pour expliquer le réexamen ou les changements apportés aux services de protection contre les incendies.

Si aucun changement important n’est survenu dans les 12 mois et que les éléments obligatoires ou les services de protection contre les incendies restent les mêmes, le réexamen ne peut consister qu’en la consignation de ces faits.

Annexe A :
Feuilles de travail des éléments obligatoires

Feuille de travail 1 : Géographie

Cet élément dresse la liste des caractéristiques physiques de la collectivité pouvant avoir une incidence sur les risques et les interventions en cas d’incendie ou de situations d’urgence, notamment les grands plans d’eau, les voies publiques, le réseau routier, les cours d’eau, les chemins de fer, les canyons, les ponts, les reliefs et les zones périurbaines.

Risques de l’élément géographie

Dressez la liste des caractéristiques physiques de votre collectivité et indiquez leur possible incidence sur la prestation des services de protection contre les incendies

Risques de l’élément géographie

Caractéristique physique

Incidence possible sur la prestation des services de protection contre les incendies

Exemple :

Grand plan d’eau

  • Incidence sur la formation, le matériel et les interventions
  • Incidence sur les délais d’intervention et la durée des déplacements vers les lieux d’intervention
  • Activités récréatives ou touristiques ayant une incidence sur les activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies et d’application du Code

Exemple :

Ligne de chemin de fer

  • Incidence sur l’emplacement de la caserne
  • Incidence sur les protocoles d’intervention

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 2 : Parc immobilier

Le parc immobilier doit tenir compte des caractéristiques des bâtiments présents dans la collectivité. Il peut s’agir de leur usage, densité, âge, architecture, hauteur et superficie. Cette information aidera le service d’incendie à repérer les problèmes ou préoccupations qui auront une incidence sur la prestation des services de protection contre les incendies.

Risques de l’élément parc immobilier

Dressez la liste du parc immobilier et des types de bâtiments présents dans votre collectivité, ainsi que les préoccupations ou problèmes liés aux incendies et autres situations d’urgence pour chacun. Attribuez à chacun des niveaux de probabilité, de conséquences et de risque.

Risques de l’élément parc immobilier

Catégorie de bâtiments

Problème ou préoccupation (âge, usage, densité, hauteur et superficie; immeubles ayant une importance culturelle ou patrimoniale, etc.)

Niveau de probabilité

(Consultez le tableau 1)

Niveau de conséquences

(Consultez le tableau 2)

Niveau de risque attribué(Consultez la grille du niveau de risque)

Groupe A

Établissements de réunion

Groupe B

Établissements de détention

Soins ou traitements

Groupe C

Habitations unifamiliales

Habitations à logements multiples

Hôtels/motels

Maisons mobiles et remorques

Autre

Groupes D et E

Établissements commerciaux et d’affaires

Groupe F

Établissements industriels

Autre

Usages non classés dans le Code du bâtiment de l’Ontario (ex. : bâtiments agricoles)

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 3 : Infrastructures essentielles

Tenez compte des infrastructures essentielles de la collectivité, notamment le réseau de distribution de l’électricité et de l’eau, les télécommunications, les hôpitaux et les aéroports, et faites le lien avec les risques d’incendie et les autres situations d’urgence.

Risques de l’élément infrastructures essentielles

Dressez la liste des infrastructures essentielles dans votre collectivité,
ainsi que des préoccupations ou problèmes liés aux incendies
et autres situations d’urgence pour chacun.

Risques de l’élément infrastructures essentielles

Infrastructure essentielle

Problème ou préoccupation

Exemple :
Distribution de l’électricité

  • Chute de lignes de transport d’électricité

Exemple :
Hôpital

  • Un incendie poserait un risque pour de nombreuses personnes immobilisées

Exemple :
Télécommunications

  • Chute de lignes téléphoniques ou de stations cellulaires

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 4a : Démographie

Tenez compte des caractéristiques démographiques de votre collectivité afin de repérer les préoccupations ou problèmes liés à la sécurité-incendie. Cette information aidera le service d’incendie à établir l’ordre de priorité des risques et décisions concernant la prestation des services de protection contre les incendies. Par exemple, les personnes âgées, les jeunes enfants, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées représentent généralement les catégories les plus à risque d’incendie. Le fait de savoir si votre collectivité compte beaucoup de personnes appartenant à l’un de ces groupes aide votre service d’incendie à établir l’ordre de priorité des programmes d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies et d’application du Code.

Les données démographiques à prendre en compte pour cet élément sont l’âge, l’origine culturelle, le niveau d’éducation, la composition socio-économique, la population migratoire et toute autre caractéristique qui distingue la population de votre collectivité de celle du reste de l’Ontario.

Le tableau de répartition démographique qui suit peut vous aider à repérer les groupes vulnérables ou à risque élevé de la population de votre collectivité.

Démographie

Tranche d’âge

Nombre de personnes

Pourcentage de la population totale

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

85 ans et plus

Population totale

Posez-vous les questions suivantes pour déterminer les groupes démographiques de votre collectivité et repérer les préoccupations et problèmes liés à la sécurité-incendie leur étant associés :

  1. Y a-t-il des tranches d’âge particulièrement nombreuses dans votre collectivité? Si oui, lesquelles?
  2. Y a-t-il des groupes dont la langue ou les habitudes culturelles influent sur la sécurité-incendie? Si oui, lesquels?
  3. Y a-t-il des populations migratoires dans votre collectivité (étudiants de niveau post-secondaire, travailleurs migrants, touristes saisonniers, etc.)? Si oui, lesquelles?
  4. Y a-t-il des groupes ou contextes socioéconomiques particuliers ayant une incidence sur la sécurité-incendie dans votre collectivité? Si oui, lesquels?
  5. Y a-t-il des groupes dont les membres présentent un déficit cognitif ou une invalidité physique pris en charge par des organismes de services communautaires? Si oui, lesquels?
  6. Énumérez les autres groupes ou caractéristiques démographiques propres à votre collectivité qui ont une incidence sur la sécurité-incendie.

Feuille de travail 4b : Démographie

À l’aide des réponses aux questions qui précèdent, dressez la liste des groupes démographiques relevés dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous.

Risques de l’élément démographie

Dressez la liste des groupes démographiques de votre collectivité
ainsi que des préoccupations ou problèmes liés aux incendies
et autres situations d’urgence pour chacun.

Risques de l’élément démographie

Groupe démographique

Problème ou préoccupation

Exemple :
Population immigrante nombreuse

  • Barrières linguistiques
  • Traditions culturelles accroissant les problèmes liés à la sécurité-incendie

Exemple :
Personnes âgées nombreuses

  • Beaucoup de résidences pour personnes âgées
  • Grand nombre d’aînés soignés ou aidés par des organismes de préposés aux services de soutien à la personne

Exemple :
Beaucoup de touristes l’été

  • Comment le service d’incendie procède-t-il pour sensibiliser ce public qui n’habite pas dans la collectivité?

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 5: Dangers

Dressez la liste des dangers potentiels dans votre collectivité. Il peut s’agir, entre autres, d’un déversement de matières dangereuses, d’une inondation, de pluie verglaçante, d’une tempête de verglas, d’un feu de forêt, d’un ouragan, d’une tornade, d’un accident de transport (écrasement, déraillement, accident de la route), d’une tempête de neige, d’une tempête de vent, de chaleurs ou de froids extrêmes, d’une cyberattaque, d’une urgence sanitaire et d’un danger propre aux sources d’approvisionnement en énergie (pipeline, installation terminale et d’entreposage, installation électrique, pétrolière ou gazière, etc.).

Risques de l’élément dangers

Dressez la liste des dangers dans votre collectivité et des risques d’incendie ou d’autres situations d’urgence pour chacun. Attribuez à chacun des niveaux de probabilité, de conséquences et de risque.

Risques de l’élément dangers

Danger

Niveau de probabilité

(Consultez le tableau 1)

Niveau de conséquences

(Consultez le tableau 2)

Niveau de risque attribué

(Consultez la grille du niveau de risque)

Exemple :
Tempête de verglas

(pannes de courant/interruption des communications/accès retardé)

Possible

Mineur

Modéré

Exemple :
Inondations

(accès bloqué/demande accrue d’interventions de sauvetage ou de soutien)

Possible

Mineur

Modéré

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 6 : Interventions en matière de sécurité publique

Tenez compte des autres organismes de sécurité publique (service de police, services de gestion des situations d’urgence, services de sauvetage) appelés à intervenir directement ou en renfort dans une situation d’urgence ou capables d’atténuer les conséquences d’une situation d’urgence. Tenez aussi compte des types d’incidents dans le cadre desquels chacun peut intervenir, et des préoccupations ou problèmes pouvant influer sur l’intervention du service d’incendie.

Risques de l’élément interventions en matière de sécurité publique

Dressez la liste des autres organismes de sécurité publique de votre collectivité
et des incidents lors desquels ils interviennent.

Risques de l’élément interventions en matière de sécurité publique

Organisme de sécurité publique

Type d’incident

Rôle durant l’incident

Problème ou préoccupation

Exemple :
Police provinciale de l’Ontario

  • Accidents de la route
  • Lieux de l’incendie
  • Contrôle de l’accès aux lieux, régulation de la circulation

Aucun

Exemple :
Services de gestion des situations d’urgence

  • Appels d’urgence médicale
  • Prise en charge dès l’arrivée sur les lieux

Quel niveau de service le service d’incendie fournira-t-il avant et après l’arrivée des services de gestion des situations d’urgence?

Exemple :
Service d’incendie interne

  • Incidents survenant sur une propriété privée
  • Extinction des incendies

Le service d’incendie pourrait n’avoir à intervenir qu’en renfort.

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 7 : Services communautaires

Tenez compte des organismes, organisations ou associations communautaires qui épaulent le service d’incendie pour les activités d’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie, d’inspection en vertu du Code de prévention des incendies, d’application du Code et d’intervention en cas d’urgence. Il peut s’agir d’organismes fournissant des services en nature, de l’aide financière, des locaux de formation, des moyens d’accéder plus facilement aux groupes à risque élevé ou des refuges temporaires aux résidents évacués.

Risques de l’élément services communautaires

Dressez la liste des organismes communautaires
et des types de services qu’ils fournissent.

Risques de l’élément services communautaires

Organisme

Type de service

Problème ou préoccupation

Exemple :

Croix-Rouge canadienne

Refuge temporaire, vêtements, repas après un incident

Aucun

Exemple :

Lions Club

Services en nature

(aide financière, travail manuel, locaux)

Aucun

Exemple :

Organismes de livraison de repas ou préposés au soutien à domicile

Services aux personnes confinées chez elles

Aucun

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 8 : Activités économiques

Tenez compte des secteurs industriels et commerciaux importants pour la production économique et l’emploi, et indiquez les conséquences économiques qu’aurait un incendie ou une autre situation d’urgence dans un bâtiment abritant des acteurs de ces secteurs.

Risques de l’élément activités économiques

Dressez la liste des usages industriels et commerciaux importants pour la production économique et l’emploi dans la collectivité. Indiquez les risques d’incendie ou d’autres situations d’urgence associés à chaque usage. Attribuez à chacun des niveaux de probabilité, de conséquences et de risque.

Risques de l’élément activités économiques

Usage

Risque principal

Niveau de probabilité

(Consultez le tableau 1)

Niveau de conséquences

(Consultez le tableau 2)

Niveau de risque attribué (Consultez la grille du niveau de risque)

Exemple :
Établissements pour personnes vulnérables

Incendie

Possible

Mineur

Modéré

Exemple :
Usine de papier

Incendie

Possible

Majeur

Modéré

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 9a : Historique des incidents et des pertes

Tenez compte des données sur les interventions passées afin de dégager les tendances relatives aux décès, aux blessures, aux pertes pécuniaires et aux causes d’incendie selon les différents usages des bâtiments. Cette information aide à déterminer les principales causes d’incendie et à repérer les secteurs et bâtiments à risque élevé.

En l’absence de données sur les pertes imputables aux incendies, la connaissance de la collectivité constitue souvent le plus fiable prédicteur du risque d’incendie.

De plus, les statistiques provinciales peuvent aider à déterminer les types d’usages et les secteurs les plus touchés par les pertes, décès et blessures imputables aux incendies.

Causes des incendies et pertes, décès et blessures qui leur sont imputables dans la municipalité

Historique des incidents et des pertes

Catégorie d’usages

Année : __________

Année : __________

Année : __________

Incen-dies (Nbre)

Pertes ($)

Nbre de blessés

Nbre de décès

Causes

Incen-dies (Nbre)

Pertes ($)

Nbre de blessés

Nbre de décès

Causes

Incen-dies (Nbre)

Pertes ($)

Nbre de blessés

Nbre de décès

Causes

Groupe A

Réunion

Groupe B

Détention

Soins ou traitements

Groupe C

Résidence

Maisons mobiles et remorques

Groupes D et E

Établissements commerciaux et d’affaires

Groupe F

Industriel

Autre

Total

Feuille de travail 9b : Historique des incidents et des pertes

Risques de l’élément historique des incidents et des pertes

Dressez la liste des causes pour chacune des catégories d’usages indiquées dans la feuille précédente. Attribuez à chaque cause des niveaux de probabilité,
de conséquences et de risque.

Historique des incidents et des pertes

Type d’usage/secteur

Cause

Niveau de probabilité

(Consultez le tableau 1)

Niveau de conséquences

(Consultez le tableau 2)

Niveau de risque attribué

(Consultez la grille du niveau de risque)

Exemple :
Groupe F – Établissements industriels

Déversement de matières dangereuses

Possible

Majeur

Modéré

Exemple :
Groupe C – Secteur résidentiel à densité élevée (immeubles de grande hauteur)

Incendie

Presque certain

Modéré

Élevé

Exemple :
Groupe C – Secteur résidentiel à faible densité (habitations unifamiliales)

Incendie

Presque certain

Mineur

Modéré

N. B. : L’information figurant sur cette feuille de travail doit être prise en compte avec les données de toutes les autres feuilles de travail, et non isolément. La feuille de travail 10 donne aux services d’incendie une vue d’ensemble de toutes les feuilles de travail pour la prise de décisions sur la prestation des services de protection contre les incendies dans leur municipalité ou collectivité.

Feuille de travail 10 : Déterminer les stratégies de gestion des principaux risques présents dans la collectivité

Les stratégies de gestion des risques retenues pour chaque risque dans la dernière colonne de cette feuille de travail peuvent aider le service d’incendie à déterminer le type et le niveau des services de protection contre les incendies à fournir. Reportez-vous à la section Détermination du type et du niveau de services de protection contre les incendies du présent guide.

Déterminer les stratégies de gestion des principaux risques présents dans la collectivité

En consultant les feuilles de travail 1 à 9, indiquez les principaux risques ou les préoccupations et problèmes des neuf éléments obligatoires, et la stratégie de gestion retenue pour chacun d’eux.

Déterminer les stratégies de gestion des principaux risques présents dans la collectivité

Élément obligatoire

Principal risque,
ou préoccupation ou problème

Stratégie de gestion retenue

(Consultez les points indiqués dans la section sur les stratégies de gestion du risque)

Géographie

Exemples :
Plan d’eau, dont la présence a une incidence sur la formation et le matériel d’intervention

Accepter le risque – Mettre en place des protocoles de formation en sauvetage sur l’eau et sur glace, des procédures opérationnelles normalisées (PON) et d’autres activités

Plan d’eau, dont la présence a une incidence sur le délai d’intervention

Accepter le risque – Mettre en place des protocoles d’intervention adéquats, des PON et d’autres activités

Plan d’eau – Activités récréatives et touristiques

Éviter et atténuer le risque – Il faut des programmes d’éducation du public et d’inspection des hôtels

Chemin de fer, dont la présence a une incidence sur l’emplacement de la caserne

Accepter le risque – Mettre en place des protocoles d’intervention adéquats, des PON et d’autres activités

Chemin de fer, dont la présence a une incidence sur les protocoles d’intervention

Accepter le risque – Mettre en place des protocoles d’intervention adéquats, des PON et d’autres activités

Parc immobilier

Infrastructures essentielles

Démographie

Dangers

Interventions en matière de sécurité publique

Services communautaires

Activités économiques

Historique des incidents et des pertes

Annexe B :

Détermination des niveaux de risque
à l’aide de la grille du niveau de risque

Les niveaux inscrits dans la grille du niveau de risque, à la page 19, ont été déterminés par la méthode suivante. Les niveaux de probabilité et de conséquences – indiqués au tableau 1, Niveaux de probabilité (page 17), et au tableau 2, Niveaux de conséquences (page 18) – ont des définitions différentes, mais correspondent aux mêmes valeurs numériques pondérées[2] (voir les chiffres en rouge ci-dessous), car la probabilité et les conséquences ont la même importance. Si l’être humain tend à accorder plus d’importance aux conséquences, l’utilisation des mêmes valeurs pondérées garantit une valeur égale pour la probabilité et les conséquences; cette méthode est conforme aux pratiques actuelles de l’industrie. Les niveaux de risque inscrits dans la grille ont été calculés en multipliant les valeurs de la probabilité par celles des conséquences.

Cette grille sert à indiquer un niveau de risque relatif, déterminé d’après un niveau présumé de probabilité qu’un incident ou événement se produise et un niveau présumé des conséquences qu’aurait cet incident ou événement.

Annexe C :

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/18

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Évaluations des risques pour la collectivité

Obligation

1. Toute municipalité et tout service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité :

  1. d’une part, mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité et la réexamine, conformément au présent règlement;
  2. d’autre part, s’appuie sur son évaluation afin d’étayer ses décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies.

Définition

2. (1) L’évaluation des risques présents dans la collectivité est un processus qui consiste à relever les risques pour la sécurité publique, à les analyser, à les évaluer et à établir leur ordre de priorité afin d’étayer les décisions prises quant à la prestation de services de protection contre les incendies.

(2) L’évaluation des risques présents dans la collectivité tient compte des éléments obligatoires prévus à l’annexe 1.

(3) L’évaluation des risques présents dans la collectivité est rédigée en la forme que le commissaire des incendies fournit ou approuve, le cas échéant.

Délai d’exécution (au moins tous les cinq ans)

3. (1) La municipalité ou le service d’incendie mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard cinq ans après le jour de l’achèvement de l’évaluation précédente.

(2) La municipalité ou le service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité nouvellement constitué mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard deux ans après le jour de sa constitution.

(3) La municipalité ou le service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité qui existe le 1er juillet 2019 mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard le 1er juillet 2024.

(4) Le paragraphe (3) et le présent paragraphe sont abrogés le 1er juillet 2025.

Délai de réexamen (au moins tous les ans)

4. (1) La municipalité ou le service d’incendie réexamine son évaluation des risques présents dans la collectivité au plus tard 12 mois après :

d’une part, le jour de son achèvement;

d’autre part, le jour de l’achèvement de son réexamen précédent.

(2) La municipalité ou le service d’incendie réexamine en outre son évaluation des risques présents dans la collectivité chaque fois que cela est nécessaire.

(3) La municipalité ou le service d’incendie révise son évaluation des risques présents dans la collectivité s’il est nécessaire de tenir compte des facteurs suivants :

a) tout changement important survenu dans les éléments obligatoires;

b) toute autre question importante soulevée par un réexamen.

(4) N’est pas tenu de réexaminer son évaluation des risques présents dans la collectivité la municipalité ou le service d’incendie qui a l’intention d’en mener à bien une nouvelle au plus tard le jour du réexamen.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.

Annexe 1 :
Éléments obligatoires

  1. Géographie : les caractéristiques physiques de la collectivité, y compris la nature et l’emplacement des éléments tels les voies publiques, les cours d’eau, les chemins de fer, les canyons, les ponts, les reliefs et les zones périurbaines.
  2. Parc immobilier : les types de bâtiments présents dans la collectivité, leurs usages dans la collectivité, le nombre de bâtiments de chaque type, le nombre de bâtiments de chaque usage et les risques liés aux bâtiments dont est conscient le service d’incendie.
  3. Infrastructures essentielles : les capacités et les limites des infrastructures essentielles, y compris le réseau de distribution de l’électricité et de l’eau, les télécommunications, les hôpitaux et les aéroports.
  4. Démographie : la composition de la population de la collectivité en fonction de questions pertinentes, notamment l’importance et la dispersion de la population, l’âge, le genre, l’origine culturelle, le niveau d’éducation, la composition socio-économique et la population migratoire.
  5. Dangers : les dangers présents dans la collectivité, y compris les dangers naturels, les dangers d’origine humaine et les dangers technologiques.
  6. Interventions en matière de sécurité publique : les types d’incidents auxquels ont répondu d’autres entités de la collectivité, ainsi que les capacités de réponse de ces entités.
  7. Services communautaires : les types de services offerts par d’autres entités de la collectivité, ainsi que les capacités de service de ces entités.
  8. Activités économiques : les secteurs économiques touchant la collectivité qui sont essentiels à sa viabilité financière.
  9. Historique des incidents et des pertes : les antécédents de la collectivité en ce qui a trait aux interventions en cas d’urgence, y compris l’analyse suivante :

    1. Le nombre et le type d’interventions en cas d’urgence, de blessés, de morts et de pertes pécuniaires.

    2. La comparaison entre les statistiques de la collectivité sur les pertes imputables aux incendies et les statistiques provinciales sur les pertes imputables aux incendies.

Note : Chaque élément doit être interprété comme ne s’appliquant qu’aux questions concernant les services de protection contre les incendies.

Annexe D :
Évaluation des risques présents dans la collectivité

Ce graphique illustre la succession des étapes nécessaires à l’évaluation des risques présents dans la collectivité : relever les risques, établir leur ordre de priorité, leur attribuer un niveau, déterminer les stratégies de gestion, déterminer les services de protection contre les incendies et réexaminer les risques.

Annexe E : Références

DBP Management, 5 Ways to Manage Risk, dbpmanagement.com.

Dillon Consulting, The Corporation of the City of Mississauga, Community Risk Identification: Introduction and Methodology, juillet 2017.

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NOTES DE FIN

[1] Voir l’annexe B pour une description de la méthode de détermination du niveau de risque (faible, modéré et élevé).

[2]Cette échelle numérique est tirée de Dillon Consulting, The Corporation of the City of Mississauga, Community Risk Identification: Introduction and Methodology, juillet 2017.