Ministère du
Solliciteur général

Directive: 2019-002

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2019-002

OBJET : SIGNALEMENT DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS

La présente directive est donnée par le commissaire des incendies en vertu des dispositions de l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) et remplace la Directive 2019-001 donnée le 17 mai 2019.

Contexte

Tous les assistants du commissaire des incendies sont tenus d’observer ses directives, comme le prévoit le paragraphe 11 (1) de la LPPI.

En vertu de l’alinéa 9 (2) a) de la LPPI, le commissaire des incendies doit enquêter sur la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion ou condition qui, à son avis, a pu causer un incendie, une explosion, des pertes de vie ou des dommages à des biens. Afin que le commissaire puisse s’acquitter de cette fonction, les incendies précisés doivent lui être signalés. Les paragraphes 11 (2) et 11 (3) de la LPPI énoncent les obligations des assistants en matière de signalement des incendies au commissaire.

Directive

Tous les assistants du commissaire des incendies doivent aviser sans délai l’agent de service du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU), au 1 800 461-2281 (sans frais) de tout incident qui correspond ou semble correspondre aux types suivants[1] :

  • les incendies ou les explosions qui ont entraîné un décès ou une blessure grave nécessitant l’admission de la personne blessée à l’hôpital (il incombe au service d’incendie de faire tous les efforts raisonnables pour confirmer l’état des personnes blessées transportées à l’hôpital avant de quitter les lieux de l’incendie ou de l’explosion)
  • les explosions (où l’explosion constitue l’événement principal)
  • les incendies ou les explosions que l’on soupçonne d’avoir été causés volontairement (criminels), comme les incendies de dépotoir ou de véhicule ou les feux de végétation. Un pouvoir discrétionnaire peut être utilisé lorsqu’il n’y a pas d’incidence sur les bâtiments ou de danger évident pour la vie. Ces incendies ou explosions doivent également être signalés à l’autorité policière compétente
  • les incendies ou les explosions qui ont entraîné des pertes importantes pour la communauté[2]
  • les incendies qui ont entraîné une propagation de feu ou de fumée inhabituelle
  • les incendies ou les explosions qui, par leurs circonstances, risquent de toucher une grande partie de la population (p. ex. risques environnementaux)
  • les incendies ou les explosions dans des installations résidentielles à plusieurs logements, où le feu se propage ou l’explosion se répercute au-delà du logement d’où origine l’incident, ou encore dans le cas où des infractions au Code de prévention des incendies pourraient avoir joué un rôle dans les circonstances de l’incendie ou de l’explosion
  • les incendies ou les explosions dans les installations de culture de marijuana et les laboratoires de fabrication de drogue clandestins.

Prise de mesures par les Services d’enquête sur les incendies du BCIGSU

  1. Tous les signalements comportant des décès, des blessures graves ou des explosions seront traités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour déterminer les besoins en matière d’enquête et le personnel d’enquête sur les incendies devant être déployé.
  2. Tous les autres incidents signalés seront traités durant les heures de bureau habituelles (de 7 h 30 à 16 h) afin de déterminer les besoins en matière d’enquête.

Lorsque l’intervention du BCIGSU est reportée au prochain jour ouvrable, l’agent de service du CPOU doit informer la personne qui fait le signalement que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser les lieux et que le BCIGSU sera avisé du signalement à 7 h 30 le prochain jour ouvrable. Le gestionnaire de service ou le superviseur de service du BCIGSU déterminera qui répondra à l’incident signalé.

Il est possible de joindre un gestionnaire du BCIGSU après les heures de bureau pour traiter les incendies de circonstances inhabituelles qui requièrent une consultation directe avec le BCIGSU.

Cas particuliers – Incendies possiblement criminels

Le mandat du BCIGSU consiste notamment à aider le service de police local à déterminer si un incendie est de nature criminelle. S’il est possible qu’un incendie soit de nature criminelle, le service de police est considéré comme l’organisme responsable et peut communiquer directement avec le BCIGSU. Le BCIGSU déploiera des efforts raisonnables pour aviser le service d’incendie local lorsque cela se produit.

Notification du BCIGSU par des services de police ou des communautés autochtones

Les services de police ou les communautés autochtones peuvent signaler des incidents directement au BCIGSU au moyen du CPOU.

Sécurité des lieux

Les protocoles relatifs aux enquêtes sur les incendies et les explosions exigent que la sécurité des lieux soit assurée en attendant l’arrivée d’un enquêteur du BCIGSU ou de la police. Lorsqu’un enquêteur enquête sur un incendie, le service des incendies est chargé de lui fournir tous les documents nécessaires, notamment les déclarations des pompiers, la chronologie de la répartition, le rapport du commandant des opérations sur le lieu de l’incident, qui détaillent les activités de suppression de l’incendie et de déblai, ainsi que les dossiers sur la prévention des incendies, selon les besoins de l’enquêteur.

Médias

Afin de protéger l’intégrité de l’enquête des divers organismes d’enquête susceptibles de jouer un rôle d’enquête, les assistants du commissaire des incendies sont avisés que les demandes des médias devraient être coordonnées par les organismes responsables respectifs. Les questions qui dépassent l’autorité du service d’incendie qui est intervenu devraient être renvoyées à l’organisme responsable de l’enquête. Les enquêteurs d’incendie du BCI ont de l’expérience dans ces domaines et sont disponibles pour discuter des stratégies de communication appropriées, au besoin.

Fondement

La présente directive fournit une orientation aux assistants du commissaire des incendies en ce qui a trait au signalement des incendies, afin de permettre au commissaire d’assumer les responsabilités, les pouvoirs et les fonctions prévus dans la LPPI.

Jon Pegg

Commissaire des incendies et chef de la gestion des situations d’urgence

Le 10 juillet 2019

 

[1] Cette directive n’empêche pas les assistants du commissaire des incendies de communiquer avec le CPOU pour tout incendie ou toute explosion qui, de leur avis, nécessite consultation. Ils peuvent également le faire pour des incendies ou explosions de cause, d’origine ou de circonstances inhabituelles qui pourraient intéresser le BCIGSU.

[2] Pour être considérée comme importante, la perte doit être évaluée à au moins 500 000 $ ou au double du prix de vente résidentiel moyen. Il revient à l’autorité locale compétente de décider de la méthode à utiliser pour déterminer ce qui est considéré comme une perte importante.