Directive : 2016-001

Directive du commissaire des incendies 2016 – 001

OBJET :  Obligation de signaler les risques d’incendie graves dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite


La présente directive est donnée par le commissaire des incendies en vertu des dispositions de l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), L.O. 1997, chapitre 4. Tous les assistants du commissaire des incendies sont tenus d’observer cette directive, conformément au paragraphe 11 (1) de la LPPI.

Contexte

Cette directive fait suite à la recommandation 4 figurant à l’article 3.09, Programme d’inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée, du chapitre 3, Rapports sur les audits de l’optimisation des ressources, du Rapport annuel 2015 de la vérificatrice générale de l’Ontario. Cette recommandation est la suivante :

Pour réduire le risque d’incendie dans les foyers de soins de longue durée, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée doit collaborer avec le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence et avec les services d’incendie municipaux afin d’établir un protocole prévoyant la communication régulière d’information au Ministère sur la non-conformité des foyers à la réglementation de la sécurité incendie...

Suite à des discussions avec des représentants du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), de l’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) et de l’Ontario Association of Fire Chiefs, le protocole suivant a été adopté pour la communication d’information : 

  • Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) avisera le MSSLD et l’ORMR de tous les ordres de fermeture des lieux [donnés en vertu de l’alinéa 21 (2) a) de la LLPI] et de toutes les approbations relatives à la fermeture des lieux [données en vertu de l’alinéa 21 (2) b) de la LLPI] visant des foyers de soins de longue durée ou des maisons de retraite, respectivement. 
  • De la même manière, les services d’incendie aviseront le MSSLD et l’ORMR de tous les autres risques d’incendie graves conformément à la présente directive du commissaire des incendies.

Directive

  1. Les assistants du commissaire des incendies doivent aviser le MSSLD lorsqu’ils constatent l’une ou l’autre des conditions suivantes dans un foyer de soins de longue durée :

  • Risque présentant un danger immédiat pour la vie, au sens de l’article 15 de la LPPI
  • Défaut répété de se conformer au Code de prévention des incendies;
  • Résistance soutenue à mettre en œuvre des mesures correctives en cas de manquements importants au Code de prévention des incendies.

Procédure à suivre pour communiquer avec le MSSLD :

Pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30) :

  • Envoyer un courriel à : ciattgeneral.moh@ontario.ca
  • En cas d’impossibilité d’utiliser le courriel, envoyer une télécopie au :  1 905 546-8255

En dehors des heures normales de bureau :

  • Téléphoner au Centre d’intervention en cas de déversement au 1 800 268-6060

  1. Les assistants du commissaire des incendies doivent aviser l’ORMR lorsqu’ils constatent l’une ou l’autre des conditions suivantes dans une maison de retraite :

  • Risque présentant un danger immédiat pour la vie, au sens de l’article 15 de la FPPA;
  • Défaut répété de se conformer au Code de prévention des incendies;
  • Résistance soutenue à mettre en œuvre des mesures correctives en cas de manquements importants au Code de prévention des incendies.

Pour communiquer avec le CRDP :

  1. Lorsqu’ils avisent le MSSLD ou l’ORMR de risques d’incendie graves conformément aux points 1 et 2 ci-dessus, les assistants du commissaire des incendies doivent fournir le nom et l’adresse de l’établissement, des détails sur le risque d’incendie ainsi que les coordonnées du service d’incendie. Si le risque signalé représente un danger immédiat pour la vie, il faut aussi fournir une copie de l’avis affiché conformément aux exigences du paragraphe 15. (3) de la LPPI.

Raison

Le partage de l’information entre les services d’incendie, le MSSLD et l’ORMR atténuera les risques d’incendie graves dans les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite.

Ross Nichols

Commissaire des incendies de l’Ontario et chef de la gestion des situations d’urgence

14 décembre 2016