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Solliciteur général

Communiqué du commissaire des incendies et mise à jour législatives sur la COVID-19

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Communiqué du commissaire des incendies et mise à jour législatives sur la COVID-19

Bulletin no 003/20

Le 17 avril 2020

Règlement de l'Ontario 73/20 et ordres donnés en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

À la suite de la déclaration de la situation d’urgence de la COVID-19 par le gouvernement de l’Ontario, un décret d’urgence (Régl. de l’Ont. 73/20) a été adopté qui suspend les délais de prescription des lois et règlements en Ontario pendant la durée de la situation d’urgence.

Ce règlement modifie donc temporairement les délais liés aux examens et appels en vertu des articles 25 et 26 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) pour les ordres donnés en vertu des paragraphes 21 (1) ou (2) de cette même loi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Communiqué du commissaire des incendies 2020-07.

Exemptions au Code du bâtiment et au Code de prévention des incendies pour les établissements de santé ou d’hébergement temporaires

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a déposé un décret d’urgence (Régl. de l’Ont. 141/20) pour les établissements de santé ou d’hébergement temporaires pour faire face à la situation d’urgence de la COVID-19. À la suite de ce décret d’urgence et pour s’aligner sur ses exigences, le Règlement de l’Ontario 144/20, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection et la prévention des incendies, a été déposé.

Le Règlement de l’Ontario 141/20 et le Règlement de l’Ontario 144/20 offrent la souplesse temporaire nécessaire pour accroître la capacité de l’Ontario à répondre aux besoins accrus d’installations de santé et d’hébergement liés à la pandémie de COVID-19.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Communiqué du commissaire des incendies 2020-09.