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Solliciteur général

Rappel : La date de conformité pour les essais hydrostatiques des raccords-pompiers d’alimentation des réseaux de canalisations d’incendie est le 1er janvier 2019

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Rappel : La date de conformité pour les essais hydrostatiques des raccords-pompiers d’alimentation des réseaux de canalisations d’incendie est le 1er janvier 2019

Bulletin no 008/18

28 décembre 2018

En mars 2018, le Règlement de l’Ontario 108/18 a été déposé en vue de modifier le Code de prévention des incendies en y apportant des modifications relatives à la vérification, à l’inspection et à la mise à l’essai des raccords-pompiers d’alimentation des réseaux de canalisation et des robinets d’incendie armés.  Des exigences plus strictes concernant l’inspection annuelle de routine des raccords des autopompes des services d’incendie sont en vigueur depuis le 1er juillet 2018.   

On rappelle aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments dotés de raccords-pompiers d’alimentation des réseaux de canalisation et de robinets d’incendie armés relevant du champ d’application de l’article 6.4.3.7. de la division B du Code de prévention des incendies que la date limite pour les essais hydrostatiques des conduites de raccordement des services d’incendie est le 1er janvier 2019.  Le délai de conformité s’applique si un test n’a pas été effectué au cours des cinq années précédentes et que :

(a) soit les raccords-pompiers utilisés pour l’alimentation des réseaux de canalisations d’incendie datent de plus de 30 ans;

(b) soit qu’il est impossible de déterminer de quand datent les raccords-pompiers.

Il s’agit de la date limite de conformité aux exigences du Code de prévention des incendies introduites par le Règlement 108/18 de l’Ontario.