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Solliciteur général

Consultation publique sur les modifications proposées au Code de prévention des incendies concernant les activités d'extraction dangereuses dans tous les bâtiments et les activités d'extraction de cannabis dans les bâtiments de ferme

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Consultation publique sur les modifications proposées au Code de prévention des incendies concernant les activités d'extraction dangereuses dans tous les bâtiments et les activités d'extraction de cannabis dans les bâtiments de ferme

Bulletin no 006/18F

22 octobre 2018

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) invite le public à lui communiquer ses observations concernant les modifications proposées au Code de prévention des incendies qui s’appliqueront aux surfaces de plancher ou aux portions de la surface de plancher abritant des opérations d’extraction dangereuses. Pour les bâtiments agricoles, les exigences s’appliqueraient aux cas où les opérations d’extraction dangereuses touchent spécifiquement le traitement du cannabis.   

Les modifications proposées ont été soutenues en principe par un comité consultatif technique composé de différents groupes d’intervenants qui avaient été réunis par le BCIGSU dans le cadre du processus de consultation.

Les commentaires du public doivent être soumis avant la fin de la période de consultation, le 21 novembre 2018. 

Votre participation est importante et encouragée puisque les commentaires recueillis aideront à orienter les changements qui seront apportés au Code de prévention des incendies.

Un résumé des modifications proposées et des instructions sur la façon dont vous pouvez faire part de vos commentaires sont disponibles sur le site du Registre ontarien de la réglementation à l’adresse suivante :  https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=26746