Consultation publique sur le projet de réglementation concernant la production de rapports publics sur les délais d’intervention des services d’incendie

 Logo - Description: OFMEM e-Bullettin

Consultation publique sur le projet de réglementation concernant la production de rapports publics sur les délais d’intervention des services d’incendie

Bulletin n003/18

20 février 2018

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) souhaite recueillir les commentaires du public sur le projet de modification de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, qui consiste en l’ajout de nouvelles exigences de production de rapports publics sur les délais d’intervention des services d’incendie.

La réglementation proposée se fonde sur l’avis d’experts que le MSCSC a reçus de la Table de concertation technique en matière de sécurité-incendie (la Table de concertation). La Table de concertation a été créée en janvier 2017 pour formuler à l’intention de la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels des recommandations sur l’amélioration de la prestation des services d’incendie en Ontario. La Table se composait de représentants de municipalités, d’associations de pompiers et de services d’incendie, mixtes ou formés de pompiers volontaires.

Les commentaires du public doivent parvenir avant la fin de la période de consultation fixée au 18 mars 2018.

Le résumé de la modification proposée et les instructions sur la façon de fournir des commentaires sont affichés sur le Registre de la réglementation.