Consultation publique sur un projet de règlements en ce qui concerne la formation et l'accréditation obligatoires ainsi que l'évaluation des risques dans la collectivité

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Consultation publique sur un projet de règlements en ce qui concerne la formation et l'accréditation obligatoires ainsi que l'évaluation des risques dans la collectivité

Bulletin no 002/18

29 janvier 2018

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) sollicite les commentaires du public sur un projet de règlements, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, en ce qui concerne les nouvelles exigences sur les sujets suivants :

  1. Formation et accréditation obligatoires pour les pompiers;
  2. Évaluation obligatoire des risques pour cibler la prestation des services de protection contre les incendies.

Ces deux nouveaux règlements proposés se fondent sur les conseils d'expert que le MSCSC a reçus de la Table de concertation technique en matière de sécurité-incendie (la « Table de concertation »). La Table de concertation a été établie en janvier 2017 avec pour mandat de formuler des recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la prestation des services d'incendie en Ontario. La Table de concertation était composée de représentants de municipalités, d'associations de pompiers et de services d'incendie, y compris des services d'incendie mixtes et des services d'incendie bénévoles. 

Les commentaires du public doivent parvenir avant la fin de la période de consultation fixée au 11 mars 2018.

Le résumé des modifications proposées ainsi que des instructions sur la façon de fournir des commentaires sont affichés sur le Registre de réglementation de l’Ontario à :  http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=26546