Formation obligatoire

Formation obligatoire

Questions et réponses générales

Q1:

Qui est tenu de suivre une formation conformément aux paragraphes 1.2.3. et 1.2.4. de la section C du Code de prévention des incendies?

R1: Aux termes du Code de prévention des incendies, les personnes suivantes sont tenues de suivre un programme ou un cours approuvé par le commissaire des incendies dans le cadre de leurs fonctions en matière de sécurité-incendie :

  • les personnes responsables d’appliquer les dispositions du Code de prévention des incendies relatives à la planification de la sécurité-incendie (article 2.8 de la section B) dans les établissements de soins et les établissements de soins et de traitement, et dans les maisons de retraite régies par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Ce sont habituellement les propriétaires et les exploitants de ces établissements, ou leurs délégués, qui sont responsables d’élaborer un plan de sécurité-incendie et de le mettre à exécution. Ces personnes peuvent porter différents titres : gestionnaire, directeur général, dirigeant, directeur administratif, président-directeur général, directeur de l’exploitation, etc.;
  • les chefs de la sécurité-incendie, qui sont responsables d’approuver les plans de sécurité-incendie des immeubles abritant un établissement de soins ou un établissement de soins et de traitement, ou une maison de retraite aux termes de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

Q2:

Quels sont les cours à suivre pour remplir ces exigences de formation?

R2:

Le BCIGSU a conçu des cours à l’intention des personnes visées aux paragraphes 1.2.3. et 1.2.4. de la section C du Code de prévention des incendies, cours dont la prestation est assurée par l’Association de santé et sécurité des services publics (ASSSP). Voici ces cours :

  • « Améliorer la sécurité-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables : Formation pour les propriétaires et les exploitants d'établissements de soins, d'établissements de soins et de traitement et de maisons de retraite »;
  • « Améliorer la sécurité-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables : Formation pour les chefs de la sécurité-incendie ».

Ces deux cours peuvent être suivis en ligne ou en classe. Vous trouverez des renseignements sur l’inscription aux cours et l’horaire des cours au

http://www.pshsa.ca/product/ofmem-proprietaires/

http://www.pshsa.ca/product/ofmem-chefs/

Q3:

Les propriétaires et les exploitants peuvent-ils satisfaire aux exigences de formation en suivant le cours à l’intention des chefs de la sécurité-incendie plutôt que celui s’adressant à eux?

R3:

Non. Les propriétaires et exploitants doivent suivre le cours « Améliorer la sécurité-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables : Formation pour les propriétaires et les exploitants d'établissements de soins, d'établissements de soins et de traitement et de maisons de retraite », et les chefs de la sécurité-incendie doivent suivre le cours « Améliorer la sécurité-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables : Formation pour les chefs de la sécurité-incendie ».

Q4:

Y a-t-il une date limite pour suivre la formation?

R4:

Les exigences de formation prendront effet le 1er janvier 2017. Les propriétaires et exploitants et les chefs de la sécurité-incendie qui sont actuellement en poste doivent suivre le cours qui leur est destiné avant cette date.

Q5:

Quelle est la note de passage du cours?

R5:

La note de passage à l’examen du cours est de 70 %; c’est la note minimale requise pour obtenir une attestation de réussite. Les personnes qui suivent le cours en ligne trouveront l’examen à la fin du cours et pourront refaire l’examen autant de fois que nécessaire (il n’y a pas de limite). Quant aux personnes qui suivent le cours en salle de classe, elles doivent aussi faire l’examen en ligne.

Q6:

Le personnel de surveillance désigné dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables doit-il aussi suivre le cours à l’intention des propriétaires et des exploitants?

R6:

Non. Toutefois, il doit suivre une formation sur ses responsabilités en matière de sécurité-incendie tel que le prévoit le plan de sécurité-incendie de l’établissement. Pour aider les établissements à se conformer aux exigences de formation du Code de prévention des incendies, le BCIGSU a créé, avec le concours de l’ASSSP, le cours en ligne intitulé « Améliorer la sécurité-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables : Formation pour le personnel de surveillance des établissements de soins, des établissements de soins et de traitement et des maisons de retraite ». La formation du personnel de surveillance est obligatoire, mais notez que ce cours est optionnel. Pour s’inscrire, consulter le http://www.pshsa.ca/product/ofmem-surveillance/.

Q7:

Comment peut-on obtenir une copie de l’attestation de réussite du cours en cas de perte?

R7:

Les participants au cours peuvent en tout temps retourner dans le système pour régénérer leur attestation de réussite. Ils peuvent aussi obtenir de l’aide auprès de l’ASSSP en composant le 1 877 250-7444.

Propriétaires et exploitants d’établissements hébergeant des personnes vulnérables

Q8:

Quel est le coût de cette formation?

R8:

Afin d’alléger le fardeau financier que les exigences de formation peuvent représenter, le BCIGSU financera, jusqu’au 31 décembre 2016, le cours s’adressant aux propriétaires et aux exploitants, intitulé « Améliorer la sécurité-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables : Formation pour les propriétaires et les exploitants d'établissements de soins, d'établissements de soins et de traitement et de maisons de retraite » (formation sur l’amélioration de la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des Ontariennes et des Ontariens vulnérables) pour un propriétaire ou un exploitant par établissement. Les propriétaires et exploitants qui gèrent plus d’un établissement auront droit à un cours subventionné pour chaque établissement. Pour les autres personnes qui voudraient suivre le cours, le coût est de 125 $ par personne pour la formule en ligne, et de 150 $ par personne pour la formule en salle de classe.

Q9:

Les propriétaires possédant plus d’un établissement doivent-ils assurer la présence dans chaque établissement d’une personne ayant les compétences énoncées au paragraphe 1.2.3. de la section C du Code de prévention des incendies?

R9:

Il doit y avoir dans chaque établissement du personnel de surveillance formé, mais la présence d’une personne ayant les compétences énoncées au paragraphe 1.2.3. de la section C du Code de prévention des incendies n’est pas nécessaire. Les personnes chargées de voir à l’exécution du plan de sécurité-incendie peuvent remplir ce rôle dans plus d’un établissement.

Q10:

Après le 31 décembre 2016, le service d’incendie demandera-t-il à voir l’attestation de réussite du cours?

R10:

C’est possible. À compter du 1er janvier 2017, les propriétaires et les exploitants doivent être prêts à produire leur attestation à la demande du service d’incendie.

Q11:

Les propriétaires et les exploitants qui gèrent plus d’un établissement doivent-ils conserver une copie de l’attestation dans chaque établissement?

R11:

Oui. Ils doivent conserver une copie de leur attestation dans chaque établissement pour pouvoir la produire si le service d’incendie demande à l’examiner.

Q12:

Où faut-il conserver l’attestation?

R12:

Elle doit être conservée dans un endroit facilement accessible dans l’établissement en vue d’un éventuel examen par le service d’incendie.


 

Chefs de la sécurité-incendie chargés d’approuver le plan de sécurité-incendie d’établissements hébergeant des personnes vulnérables

Q13:

Quel est le coût de cette formation?

R13:

Afin d’alléger le fardeau financier que les exigences de formation peuvent représenter, le BCIGSU financera, jusqu’au 31 décembre 2016, le cours s’adressant aux chefs de la sécurité-incendie, « Améliorer la sécurité-incendie pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables : Formation pour les chefs de la sécurité-incendie », pour un chef par service d’incendie. Pour les autres personnes qui voudraient suivre le cours, le coût est de 125 $ par personne pour la formule en ligne, et de 150 $ par personne pour la formule en salle de classe. 

Q14:

Les propriétaires d’établissements hébergeant des personnes vulnérables peuvent-ils demander au chef de la sécurité-incendie de produire son attestation de réussite du cours?

R14: Oui. Les chefs de la sécurité-incendie chargés d’approuver le plan de sécurité-incendie d’établissements hébergeant des personnes vulnérables doivent produire, à la demande du propriétaire, leur attestation de réussite du cours.