Foire aux questions sur la protection des droits acquis

Foire aux questions sur la protection des droits acquis

Les mesures de protection des droits acquis sont entrées à nouveau en vigueur le 23 mars 2018, en appui à l’application du Règlement de l’Ontario 379/18 (Accréditation des pompiers). Voici une série de questions et de réponses qui aidera les services d’incendie à comprendre comment ces mesures fonctionnent.
1.
À quoi servent les droits acquis?
Lorsqu’une personne bénéficie d’une protection de droits acquis, cela signifie que son parcours scolaire, ses formations et son expérience de travail  sont reconnus. Ses droits acquis lui permettent, si elle réussit les cours préalables et associés, de passer au prochain niveau de la NFPA. Le fait pour une personne de détenir des droits acquis ne signifie pas qu’elle est accréditée, mais simplement qu’elle remplit des exigences équivalentes aux fins de conformité à la réglementation. Pour obtenir une accréditation, elle doit réussir les examens théoriques (tests écrits) et pratiques associés à la norme concernée.
2.
À partir de quelle date l’expérience accumulée est-elle valide pour la protection des droits acquis?
Pour rétablir les mesures de protection des droits acquis, le BCIGSU a dû demander l’approbation des deux organismes d’accréditation, l’IFSAC et Pro Board®. Tous deux ont donné leur aval, mais les détails et conditions des mesures de protection n’ont pas pu être modifiés. Ainsi, il faut avoir acquis les cinq années d’expérience et les connaissances requises en date du 31 décembre 2015.
3.
Quelles normes de la NFPA sont couvertes par les mesures de protection des droits acquis?
Les mesures de protection des droits acquis s’appliquent aux normes suivantes :
  • NFPA 1001, pompier, niveau I
  • NFPA 1001, pompier, niveau II
  • NFPA 1041, instructeur du personnel des services d’incendie, niveau I
  • NFPA 1041, instructeur du personnel des services d’incendie, niveau II
  • NFPA 1021, commandant/officier, niveau I
  • NFPA 1021, commandant/officier, niveau II
  • NFPA 1031, inspecteur de sécurité-incendie, niveau I
  • NFPA 1035, éducateur en sécurité-incendie et en protection des personnes, niveau I
  • NFPA 1035, agent d’information du public
4.
Quels documents faut-il soumettre au BCIGSU pour bénéficier de la protection de droits acquis?
Il faut remplir un formulaire de demande et le faire signer par le chef des pompiers ou son mandataire, qui confirmera ainsi que l’information fournie est valide et que les documents attestant de l’expérience ou des connaissances de la personne, selon le cas, sont disponibles pour vérification. Il n’est pas nécessaire de fournir les documents étayant la demande, mais ceux-ci doivent être disponibles si le BCIGSU demande une vérification.
5.
Où faut-il envoyer la demande de protection des droits acquis?
Une fois la demande remplie, postez-la à Melanie Arsenault, Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence, 25, avenue Morton Shulman, 2e étage, Toronto (Ontario),  M3M 0B1. Vous pouvez aussi la numériser et l’envoyer par courriel à l’adresse Melanie.Arsenault@ontario.ca. Si le BCIGSU a besoin d’autres renseignements aux fins de vérification, il vous indiquera les documents à fournir.
6.
Une demande de protection des droits acquis concernant une norme précise peut-elle être basée à la fois sur l’expérience et sur les connaissances?
Non, la demande doit être basée sur l’expérience OU sur les connaissances pour une norme donnée. Les exigences relatives à ces deux volets sont énoncées dans le communiqué daté de 2014-04, consultable à l’adresse suivante :
7.
Le BCIGSU précisera-t-il les exigences à remplir en matière d’expérience pour que les compétences d’une personne relatives à une norme donnée soient reconnues?
Le BCIGSU a mis au point des listes de contrôle sur les exigences de postes, qui précisent les compétences se rapportant à chacun des anciens programmes d’accréditation de l’Ontario :
  • Programme ontarien d'accréditation des agents de formation des pompiers
  • Programme ontarien d'accréditation des agents de prévention des incendies
  • Programme ontarien d'accréditation des commandants de compagnie
  • Programme ontarien d’accréditation des pompiers
Vous pouvez écrire à l’adresse Melanie.Arsenault@ontario.ca pour demander ces documents.
 
8.
Si mon service d’incendie est sélectionné pour une vérification, quels documents faut-il fournir?

Les services d’incendie qui sont sélectionnés au hasard pour une vérification doivent fournir des documents attestant que la personne a suivi la formation relative à tous les objectifs de rendement généraux fixés pour chacune des normes visées par une demande de protection des droits acquis.

Voici les documents qui peuvent confirmer l’expérience de la personne :

  • Attestation du nombre d’années d’expérience;
  • Rapports d’incident indiquant le nombre d’appels ayant donné lieu à une intervention et le type d’interventions menées (principalement pour les normes Pompier, niveaux I et II);
  • Tout autre document pertinent relatif à d’autres niveaux qui atteste de l’atteinte des objectifs de rendement généraux énoncés dans la politique de protection des droits acquis du BCIGSU.

Pour les demandes basées sur les connaissances, le service d’incendie doit être en mesure de prouver que la personne a suivi les cours appropriés.

Sont acceptés à ce titre les relevés de notes délivrés par le Collège des pompiers de l'Ontario ou par un autre établissement de formation équivalent.

9.
Les personnes bénéficiant de droits acquis relativement à la norme NFPA 1031, niveau I ou à la norme NFPA 1001, niveau I en ont-elles aussi pour la norme NFPA 472, niveau de sensibilisation?
Oui, si elles ont des droits acquis pour l’une ou l’autre de ces deux normes, elles bénéficient aussi de droits acquis pour la norme NFPA 472, niveau de sensibilisation.
Les personnes qui bénéficient de droits acquis pour avoir suivi l’ancien programme de formation de pompier, niveau I, qui se rapportait aux normes des services d’incendie de l’Ontario, sont réputées avoir suivi une formation comparable répondant aux critères du niveau de sensibilisation aux matières dangereuses. Cette équivalence a été approuvée par l’IFSAC et Pro Board®, car la décision était à la discrétion du BCIGSU, étant donné son statut d’autorité compétente.
Toutes les personnes qui bénéficient de droits acquis pour la norme Pompier, niveau I seront aussi créditées pour le niveau de sensibilisation aux matières dangereuses; elles seront donc réputées avoir les préalables requis pour la norme NFPA 472, matières dangereuses – opérations, ainsi que pour la norme NFPA 1031, niveau I.  
10.
Les droits acquis seront-ils reconnus lorsque la réglementation en matière d’accréditation prendra effet?
Pour certaines normes de la NFPA, l’accréditation est reconnue rétroactivement ou s’applique aux pompiers déjà en poste ou nouvellement embauchés; les droits acquis seront reconnus le cas échéant. Voici un tableau détaillé sur le sujet.

L’accréditation est reconnue rétroactivement

Fonctions et norme de la NFPA

Protection des droits acquis

Date d’entrée en vigueur

Pompiers nouvellement embauchés

Pompier affecté à la suppression d’incendie : NFPA 1001

Oui

1er juillet 2019

Fonctionnement des pompes : NFPA 1002

Non

1er juillet 2019

Sauveteur technique : NFPA 1006 (pour 7 chapitres)

Non

2 janvier 2021

Éducateur en sécurité-incendie : NFPA 1035

Oui

1er juillet 2019

Pompiers nouvellement embauchés et pompiers en poste

Commandant/officier : NFPA 1021

Oui

1er janvier 2020

Inspecteur de sécurité-incendie : NFPA 1031

Oui

1er janvier 2020

Enquêteur d’incendie : NFPA 1033

Non

1er janvier 2020

Instructeur du personnel des services d’incendie : NFPA 1041

Oui

1er janvier 2020

Répartiteur : NFPA 1061

Non

1er janvier 2020

Personnel affecté aux matières dangereuses : NFPA 1072

No

January 1, 2020

 
11.
Si un pompier a obtenu la protection de droits acquis avant l’entrée en vigueur de la réglementation et qu’il change de service d’incendie, conservera-t-il ses droits acquis?
Les droits acquis sont reconnus à la personne, quel que soit l’endroit où elle travaille en Ontario. Elle ne perdra donc pas ses droits acquis si elle change de service d’incendie.
12.
Si la personne a été accréditée par un organisme hors province, faut-il fournir ses attestations de compétences au BCIGSU?
La reconnaissance des accréditations accordées par un organisme basé ailleurs qu’en Ontario se fera selon les règles de comparabilité de l’International Fire Service Accreditation Congress (IFSAC) et du National Board on Fire Service Professional Qualifications (Pro Board®). Des copies de toutes les accréditations accordées hors province doivent être fournies au BCIGSU. Il revient au service d’incendie de tenir des dossiers adéquats sur la formation, les droits acquis et les accréditations.
13.
Offrira-t-on le cours de rattrapage à suivre pour être accrédité conformément à la norme de la NFPA 1031, inspecteur de sécurité-incendie, niveau II?
Oui, ce cours sera offert. Pour en savoir plus, écrivez au Collège des pompiers de l’Ontario à l’adresse AskOFC@Ontario.ca.
14.
Quelle est la date limite pour présenter une demande de protection des droits acquis?
Les demandes doivent être envoyées avant le 30 septembre 2018. Une fois les demandes traitées, et l’information vérifiée, s’il y a lieu, le BCIGSU fournira au chef des pompiers une liste à jour ainsi que les lettres de conformité. Il incombera alors à ce dernier de vérifier que la liste est complète et exacte.