Ministère du
Solliciteur général

2019-04

Communiqué du commissaire des incendies

MODIFICATIONS À LA LOI DE 1997 SUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

Communiqué 2019-04

30 mai 2019

Le 11 avril 2019, des modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ont été présentées devant l’Assemblée législative dans le cadre de l’annexe 29 du projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires).  Ces modifications ont été adoptées le 29 mai 2019 et elles entreront en vigueur le 28 juin 2019.

Les modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ont pour objet d’améliorer l’efficacité de l’application des lois en matière de sécurité-incendie en Ontario. Les modifications :

  • ajoutent une nouvelle disposition qui prolonge le délai de prescription pour la poursuite relative à des infractions relevant de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, conférant aux services d’incendie un délai d’un an après le jour où les faits sur lesquels se fonde la poursuite sont venus à leur connaissance;
  • élargissent les dispositions relatives au recouvrement des coûts afin de permettre aux services d’incendie de recouvrer les frais engagés pour fermer des bâtiments en vertu de l’alinéa 21 (2) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, sur approbation du commissaire des incendies, si cela est nécessaire pour la protection immédiate des personnes et des biens;
  • augmentent les amendes maximales pour la plupart des infractions à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et haussent les amendes maximales pour des infractions subséquentes, afin de renforcer l’effet de dissuasion et d’imposer des amendes correspondant à la gravité des infractions à des dispositions en matière de protection contre l’incendie.

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie est consultable à :  https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f04#BK27

Renseignements sur les modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie : Services régionaux et consultatifs du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence, par téléphone, au 1 844 638-9560 (sans frais), ou par courriel, à OFMEM-FAS-AA@ontario.ca