Bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres

Bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres

L’Ontario présente la Loi pour plus de sécurité en Ontario, un vaste paquet législatif en matière de sécurité communautaire qui, s’il est adopté, modernisera notre approche de la sécurité communautaire et améliorera la surveillance et la responsabilisation de la police. Il répond aux besoins et réalités des collectivités diversifiées de l’Ontario, et exigera une planification locale de la sécurité et du bien-être communautaires. L’objectif est de bâtir une province où tous les résidents se sentent protégés et en sécurité, chez eux et dans leurs collectivités.

La législation proposée modernisera la Loi sur les services policiers et introduira une nouvelle Loi sur les laboratoires médico-légaux et une nouvelle Loi sur les personnes disparues. Elle apportera également des changements à la Loi sur les coroners existante.

Exemples de changements proposés : 

Services policiers
Renforcer les relations entre la police et les collectivités qu’elle sert, tout en modernisant le cadre actuel des services policiers de l’Ontario.
Domaine Changements Conséquences
Approche collaborative de la planification de la sécurité et du bien-être communautaires
  • Exiger des municipalités qu’elles travaillent avec des services de police et des prestataires de services locaux dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de l’éducation, pour élaborer des plans de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent proactivement aux préoccupations en matière de sécurité communautaire.
  • Exiger des commissions de service de police qu’elles participent à la planification dirigée par les municipalités pour aligner leurs plans stratégiques sur le plan global de sécurité et de bien-être communautaires.
  • Encourager la conclusion de partenariats collaboratifs entre les municipalités, la police et d’autres secteurs.
  • Assurer que ceux qui ont besoin d’aide obtiennent le soutien dont ils ont besoin, au bon moment et par le prestataire de services adéquat.
  • Améliorer les interactions entre la police et la population vulnérable de l’Ontario en renforçant les interventions de première ligne en cas de détresse.
  • Promouvoir des partenariats collaboratifs entre les municipalités, la police et d’autres secteurs.
Améliorer l’obligation de la police de rendre des comptes au public
  • Créer un poste d’inspecteur général des services policiers, qui sera chargé de surveiller les services de police et les commissions de service de police.
  • Mettre à jour le processus disciplinaire applicable à la police, notamment en établissant de nouvelles règles pour la suspension sans paie des agents de police accusés d’un acte répréhensible criminel grave.
  • Exiger de tous les membres des commissions qu’ils suivent une formation, y compris sur la diversité, et renforcer les exigences de rapport pour les commissions.
  • Augmenter la taille minimale et maximale des commissions selon les besoins locaux.
  • Agrandir la liste des circonstances interdisant la nomination à une commission.
  • Assurer le maintien de la confiance envers les services de police de l’Ontario et l’intégrité de la gouvernance civile.
  • Assurer que les services de police et leurs commissions sont plus représentatifs des collectivités qu’ils servent et plus redevables envers elles. 
Définir les responsabilités de la police et la prestation des services de sécurité communautaire
  • Établir des paramètres clairs qui énoncent les responsabilités de la police et déterminent les circonstances dans lesquelles il est approprié de recourir à du personnel qui n’est pas policier.
  • Le ministère créer un institut de la sécurité publique qui servira de centre d’excellence. Il guidera la prestation des services policiers, favorisera la prise de décisions fondées sur les preuves et effectuera des recherches de pointe.
  • Veiller à ce que les agents de police spécialement formés de l’Ontario se concentrent sur des questions de sécurité communautaire, un secteur où leurs compétences et formation sont les plus nécessaires.
  • Veiller à ce qu’une éducation, une formation et des normes cohérentes soient mises en place pour tous les services de police et les agents spéciaux, afin d’assurer la prestation de services policiers uniformes dans l’ensemble de la province.
Favoriser la durabilité des services policiers des Premières Nations
  • Proposer deux modèles de prestation des services policiers qui permettront aux Premières Nations de choisir de constituer leurs propres commissions de service de police, y compris l’option d’être assujetti au même cadre législatif que le reste de l’Ontario.
  • Exiger la consultation des communautés des Premières Nations aux fins de l’élaboration du plan stratégique de la commission de service de police, ainsi que la consultation des dirigeants des Premières Nations au sujet des traditions culturelles aux fins de l’élaboration des politiques des commissions de service de police.
  • Assurer que les Premières Nations reçoivent des services policiers culturellement appropriés, durables, responsables et équitables, capables de répondre aux besoins locaux de leur propre façon.
  • Renforcer les liens avec les communautés des Premières Nations. 
Personnes disparues
Permettre à la police d’intervenir plus rapidement et plus efficacement dans les enquêtes sur des personnes disparues.
Domaine Changements Conséquences
Intervention rapide
  • Autoriser la police à demander une ordonnance judiciaire visant la communication de dossiers, dans certaines circonstances, qui pourraient l’aider à trouver une personne disparue ou à assurer sa sécurité
  • Trouver un équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée en exigeant que le lieu où se trouve une personne disparue ne soit pas divulgué sans son consentement.
  • Munir la police des outils nécessaires pour qu’elle puisse intervenir efficacement et raisonnablement en cas de personnes disparues.
Laboratoires médico-légaux
Renforcer la surveillance des laboratoires médico-légaux en Ontario afin d’améliorer la responsabilisation et la transparence des analyses médico-légales, grâce à un cadre de surveillance à plusieurs facettes.
Domaine Changements Conséquences
Créer système de gestion de la qualité
  • Rendre l’agrément obligatoire pour les laboratoires médico-légaux exerçant des activités en Ontario.
  • Bâtir un système de gestion de qualité pour les laboratoires médico-légaux qui prévoit des vérifications de la compétence, des vérifications annuelles, des rapports de performance, des visites de surveillance, des examens de la gestion et un code de conduite.
  • Assurer que les laboratoires médico-légaux de la province sont tous assujettis aux mêmes normes opérationnelles.
Améliorer la surveillance et la responsabilisation 
  • Établir un comité consultatif afin de renforcer les connaissances et de tirer parti de l’expertise de professionnels dans les domaines des sciences judiciaires, de la justice, des services sociaux et de la protection de l’enfance.
  • Formuler des recommandations liées aux normes et aux exigences de surveillance, à la recherche et aux pratiques exemplaires, ainsi qu’à l’éducation et à la formation dans le domaine des sciences judiciaires.
Enquêtes sur les décès
Améliorer le système d’enquête du coroner de l’Ontario en rendant les enquêtes du coroner plus accessibles, efficaces et souples en Ontario.
Domaine Changements Conséquences
Améliorer la sécurité publique 
  • Rendre une enquête du coroner obligatoire lorsque l’usage de la force par un agent de police, un agent spécial ou un autre agent est une cause directe du décès.
  • Permettre au coroner en chef d’embaucher directement de nouveaux coroners, dans le cadre d’un processus de recrutement standard.
  • Étendre le recrutement à des avocats et des juges actifs ou à la retraite pour présider des enquêtes du coroner, au lieu de limiter l’admissibilité à des médecins pour des cas complexes sur le plan procédural et juridique.
  • Améliorer la sécurité publique et contribuer à éviter des décès semblables.

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