Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: Modifications pour améliorer le bien-être des animaux

À propos le bien-être des animaux

La cruauté à l'égard des animaux ne sera pas tolérée en Ontario.

La Loi sur la SPAO

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels administre Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. La Loi confie à la Société la mission de "promouvoir et d'assurer la prévention des actes de cruauté contre les animaux, de protéger et de secourir ceux-ci contre ces actes."

La SPAO

La SPAO est un organisme de bienfaisance indépendant. Des inspecteurs et des agents compétents et approuvés par la SPAO sont habilités à appliquer toute loi en vigueur en Ontario qui porte sur le bien-être des animaux. Si vous avez des renseignements sur des cas soupçonnés de cruauté à l'égard des animaux, veuillez contacter la SPAO.

En vertu de la Loi, un inspecteur ou un agent de la SPAO peut rendre un ordre d'exécution enjoignant le propriétaire de l'animal de prendre une mesure corrective pour soulager la détresse de l'animal ou prévoyant qu'un animal soit pris de son propriétaire et déplacé pour le soulager de sa détresse.

Aller au la SPAO (en anglaise seulement)site internet

La Commission d'étude des soins aux animaux

La Loi sur la SPAO crée aussi la Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) auprès de laquelle on peut interjeter appel des ordres d'exécution de la SPAO et du déplacement des animaux.

L'appel d'un ordre d'exécution ou du déplacement d'un animal doit être interjeté dans les cinq (5) jours suivant la réception de l'ordre d'exécution ou de l'avis de déplacement. L'appel doit indiquer précisément le motif de l'appel et demander une mesure corrective à la situation. Si l'appel est accueilli par la CESA, une audience aura lieu dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'appel par la Commission.

Pour de plus amples renseignements ou pour avoir des renseignements de nature générale sur la CESA : Renseignements généraux

Pour contacter le registraire de la CESA ou pour déposer un avis d'appel : Registraire

Si vous souhaitez siéger à la Commission d'étude des soins aux animaux, veuillez vous rendre au Secrétariat des nominations pour voir si les demandes d'adhésion sont actuellement acceptées.

Autres éléments du système ontarien du bien-être des animaux

D'autres ministères provinciaux administrent des lois qui peuvent avoir une incidence sur le bien-être des animaux. Par exemple:

Règlements municipaux

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, les municipalités peuvent adopter des règlements qui portent sur des animaux, y compris le contrôle des animaux. Par " contrôle des animaux ", on entend la protection du public alors que le " bien-être des animaux " porte sur la protection des animaux. Pour de plus amples renseignements sur les règlements locaux, veuillez communiquer avec votre municipalité.

Lois fédérales

Le Code criminel du Canada prévoit des dispositions qui portent sur des actes de cruauté à l'égard des animaux. De plus, il y a des lois fédérales concernant diverses questions relatives aux animaux comme le transport du bétail et l'importation de certaines espèces.