Appels et lois connexes

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Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) instruit les appels interjetés par des personnes dont les animaux ont été saisis ou à qui la SPAO a donné des ordres.

Pour de plus amples renseignements ou des questions générales concernant la CESA : Renseignements généraux

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