Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: À propos le bien-être des animaux

À propos le bien-être des animaux

Modifications pour améliorer le bien-être des animaux

La Loi ontarienne sur le bien-être des animaux, promulguée le 1er mars 2009, modifie considérablement la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, et contient les premières modifications en profondeur à la législation relative à la protection des animaux en Ontario depuis 1919.

Voici certaines des modifications apportées :

Nouveaux pouvoirs pour mener des enquêtes et protéger les animaux

nouvelles infractions Provinciales

  • Causer ou faire en sorte qu'un animal soit en détresse;
  • Causer ou faire du mal à un animal qui travaille avec des agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions;
  • Dresser un animal pour le combat avec un autre animal ou permettre qu'un animal dont on est propriétaire combatte un autre animal et le fait d'être propriétaire ou en possession d'équipement ou de structures qui sont utilisés dans les combats d'animaux ou pour dresser des animaux pour le combat;
  • Défaut de se conformer aux normes de soins prescrites à l'égard de chaque animal;
  • Gêner ou entraver l'action d'un inspecteur ou d'un agent de la SPAO;
  • Faire sciemment un faux rapport à la SPAO;
  • Défaut de se conformer à la décision d'une commission d'étude des soins aux animaux.

Sanctions plus lourdes

  • Créer des peines correspondant aux nouvelles infractions, y compris une peine de prison d'au plus deux ans, des amendes d'au plus 60 000 $ et l'interdiction à vie d'être propriétaire d’un animal.

Protection des pratiques existantes

  • Créer des exemptions pertinentes pour la chasse, la pêche et les pratiques à des fins agricoles et vétérinaires.

Obligation de faire rapport

  • Exiger des vétérinaires de faire rapport lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un animal a été ou est maltraité ou négligé et les protéger contre la responsabilité personnelle.

Clarification de la loi existante

  • Préciser qu'une personne adulte est responsable si le propriétaire ou le gardien d'un animal est mineur et clarifier la responsabilité personnelle lorsqu'un organisme ou une entité commerciale est propriétaire d'un animal;
  • Préciser le pouvoir de la SPAO d'inspecter les lieus, autres que des habitations, sans mandat, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un animal est en situation de détresse immédiate;
  • Clarifier qu'un ordre donné par la SPAO demeure en vigueur durant la période pendant laquelle la partie interjette appel de l'ordre auprès de la Commission d'étude des soins aux animaux;
  • Autoriser la Commission d'étude des soins aux animaux à adjuger les frais occasionnés par les soins donnés à un animal ou la conformité à un ordre, à l'une ou l'autre des parties d'un appel.

Coordination avec les autorités municipales

  • En cas de conflit entre la Loi ontarienne sur le bien-être des animaux et un règlement municipal, la disposition qui protège le mieux l'animal aurait préséance.

Formulaires associés aux amemdements à la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Formule 1 - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat (animal en détresse)

Formule 2 - Mandat (animal en détresse)

Formule 3 - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat (entrée et inspection)

Formule 4 - Mandat (entrée et inspection)

Formule 5 - Dénonciation en vue d’obtenir un télémandat (animal en détresse)

Formule 6 - Télémandat (animal en détresse)

Formule 7 - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance autorisant à garder un animal

Formule 8 - Ordonnance autorisant à garder un animal

Formule 9 - Ordonnance de restitution d’un animal

Formule 10 - requête en vue d’obtenir une ordonnance de restitution d’un animal

Formule 11 – rapport fait à un juge provincial ou à un juge de paix

Formule 12 – Requête en vue d’obtenir une ordonnance de disposition

Formule 13 – Ordonnance de dédommagement

Formule 14 - Ordonnance générale