Government of Ontario

PS Rapport annuel concernant les dispositions sur le terrorisme du code criminel du Canada - 2006

Rapport annuel concernant les dispositions sur le terrorisme du code criminel du Canada

Du 25 décembre 2005 au 24 décembre 2006

Préparé par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario


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Le parlement du Canada a adopté le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, le 18 décembre 2001. Dans le cadre de la loi, l’article 83.31 a été ajouté au Code criminel. Cet article exige que le procureur général et le ministre responsable des services policiers dans chaque province publient, ou mettent à la disposition du public de toute autre façon, un rapport annuel de l’année précédente sur l’application des articles 83.28 (investigation), 83.29 (mandat d’arrestation) et 83.3 (engagement assorti de conditions) du Code criminel.

83.31(3) – Obligation de rendre compte par le ministre responsable des services policiers dans la province d’Ontario :

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner que la détention de la personne est nécessaire pour prévenir une activité terroriste peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde, conformément au paragraphe 83.3(4) du Code criminel.

La police peut faire appliquer les dispositions préventives pour procéder à l’arrestation d’une personne soupçonnée d’une activité terroriste et de l’amener devant un juge, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera exécutée et lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition des conditions ou de l’arrestation est nécessaire pour empêcher l’exécution de l’activité terroriste. La menace doit être spécifique et porter sur un individu en particulier. Sauf dans des circonstances critiques, le procureur général doit consentir à l’arrestation.

Dans tous les cas, la détention après l’arrestation doit faire l’objet d’un examen judiciaire dans un délai de 24 heures. De plus, le consentement du procureur général est nécessaire avant qu’on ne puisse demander à un juge d’imposer des conditions de supervision à la libération de la personne ou à sa détention pour une période plus longue (jusqu’à concurrence d’un délai supplémentaire de 48 heures).

Obligation de rendre compte du :

  1. 1. Nombre d’arrestations sans mandat conformément à l’article 83.3(4) du Code criminel aucun rapport en 2006.
  2. 2. Nombre de fois où une personne a été arrêtée sans mandat d’arrestation conformément au paragraphe 83.3(4) du Code criminel et qu’elle a été libérée par un agent de la paix en vertu de l’alinéa 83.3(5)(b) ou par un juge en vertu de l’alinéa 83.3(7)(a) du Code criminel aucun rapport en 2006.